GESTION ‑ FINANCES ‑ IMPAYÉS - 29.09.2022

Payé avec un chèque sans provision ?

Vous avez la mauvaise surprise d’apprendre que le chèque d’un client ou d’un fournisseur, que vous avez déposé à la banque, se révèle être sans provision. Comment faire pour récupérer ce qui vous est dû ? Nos conseils.

Des vérifications préalables. Lorsqu’on vous remet un chèque, veillez bien à ce que le montant soit inscrit en lettres sur les lignes centrales et en chiffres dans la case prévue à droite du chèque, mais également à ce que ces deux montants soient bien identiques. En cas de discordance, c’est la somme en lettres qui prime. Le nom du bénéficiaire doit être inscrit, le lieu et la date du chèque doivent également être indiqués en bas à droite, et bien sûr, le chèque doit être signé.

Une procédure amiable d’abord

Une attestation de rejet. En cas de chèque sans provision, la banque du débiteur informe votre banque que le paiement ne peut être assuré, et vous adresse une attestation de rejet.

30 jours pour agir. Il est alors conseillé de contacter votre client pour qu’il règle sous une autre forme ou vous avise du dépôt d’une provision suffisante sur son compte pour vous permettre une seconde présentation utile. Vous pouvez lui adresser une demande telle que : « Votre chèque (banque, numéro) d’un montant de … € est revenu impayé. Veuillez nous adresser un mandat du même montant ou nous aviser de la date à laquelle votre compte sera suffisamment provisionné. Sans nouvelles de votre part sous quinzaine, nous solliciterons un certificat de non‑paiement. »

Bon à savoir. Même en l’absence de provision suffisante, le chèque doit vous être payé, s’il est inférieur ou égal à 15 €.

Le recouvrement forcé ensuite

Un certificat de non‑paiement. À l’issue du délai de 30 jours sans paiement, et si la procédure amiable a échoué, vous devez demander à votre banque un certificat de non‑paiement.

Contacter un huissier de justice. La notification du certificat de non‑paiement au débiteur par un huissier de justice vaut injonction de payer. Votre débiteur doit alors obligatoirement régler sa dette dans un délai de 15 jours.

À noter. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.

Une exécution forcée. Si votre débiteur n’a pas régularisé sa situation dans le délai de 15 jours, l’huissier de justice engagera alors toute procédure d’exécution forcée (saisie, etc.).

Et en finir avec les chèques en bois !

Refuser ce moyen de paiement ? Vous avez le droit de refuser un paiement par chèque ou d’exiger un montant minimal ou maximal. Cependant, pour avoir le droit de faire cela, il faut avoir clairement informé vos clients. Faites‑le par voie d’affichage ou dans vos conditions générales. Incluez une mention telle que « les chèques ne sont pas acceptés », ou encore « les chèques sont acceptés à hauteur d’un montant de … ».

Une exception. Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé, vous êtes dans l’obligation d’accepter tous les chèques, et ce, quel que soit leur montant (CGI art. 1649quater E bis) .

Exiger un chèque de banque ou certifié. Le chèque de banque vous permet d’être assuré du paiement et pourra être utile s’il s’agit d’un montant élevé. Le chèque certifié est quant à lui établi par la banque du débiteur et permet d’attester de l’existence de la provision sur le compte pendant un délai de huit jours à compter de l’émission du chèque. Passé ce délai, le chèque certifié redevient un chèque ordinaire.

Tentez d’abord de régler le problème à l’amiable. Si cette procédure échoue, obtenez de votre banque un certificat de non‑paiement et contactez un huissier de justice, qui exigera le paiement forcé des sommes dans un délai de 15 jours. Pour éviter toute déconvenue, sachez que vous pouvez refuser ce moyen de paiement, ou demander un chèque de banque ou un chèque certifié si les sommes en jeu sont importantes.

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