Pension alimentaire versée spontanément
Question. Séparé de la mère de mes enfants, je lui verse une pension alimentaire sans qu’une décision de justice me l’impose. Pourrais-je déduire les sommes correspondantes sur ma déclaration de revenus ?
Réponse. Une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu (CGI art. 156, II-2o) . Cependant, si cette pension est versée spontanément (et non par décision de justice) par un parent au titre de l’obligation d’entretien et d’éducation de son enfant, il appartient au contribuable de justifier que le montant de la pension correspond à cette obligation, en établissant son caractère proportionné au regard de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, compte tenu notamment de son âge. Le Conseil d’État précise que les ressources à prendre en compte pour apporter cette justification s’apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues, et que, lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, la proportionnalité doit s’apprécier en tenant compte de l’ensemble des pensions versées (CE 14.04.2022 n° 436589) .
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