Possibilité de monétiser des jours de RTT et des jours de repos conventionnels

Monétiser des jours de RTT

Avec l’accord de l’employeur. Les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, peuvent depuis le 18.08.2022 , avec l’accord de leur employeur, renoncer à tout ou partie des jours ou demi-journées de repos ou de réduction du temps de travail (RTT) non pris acquis au titre des périodes postérieures au 01.01.2022 et jusqu’au 31.12.2025 pour les convertir en majoration de leur salaire (Loi 2022-1157 du 16.08.2022 art. 5, JO du 17.08) .

Peuvent être convertis en majoration de salaire :

• les jours ou demi-journées de repos issus d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de RTT ; et
• les jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine (C. trav. art. L 3121-41 à L 3121-47) .

Rémunération des jours travaillés. Ainsi, si l’employeur accepte la demande de monétisation du salarié, les jours ou demi-journées travaillés donnent lieu à une majoration de salaire qui est au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, soit une majoration d’au moins 10 % en cas d’accord collectif (accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut d’accord de branche) ou de 25 % sans accord collectif.

Bon à savoir. Les heures correspondant à ces jours ou demi-journées travaillés ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires (C. trav. art. L 3121-30) .

Régime fiscal et social

Régime fiscal. Les rémunérations versées aux salariés au titre des jours ou demi-journées de RTT monétisés sont exonérées de l’impôt sur le revenu (IR) dans une limite annuelle de 7 500 € net (CGI art. 81 quater).

À noter. Le montant des rémunérations des jours ou demi-journées de RTT monétisés qui sont exonérées d’impôt sur le revenu (IR) doit être cumulé avec le montant des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’IR (CGI art. 81 quater, I) pour apprécier la limite annuelle d’exonération de 7 500 €, et il est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.

Régime social. Les rémunérations versées aux salariés au titre des jours ou demi-journées de RTT monétisés ouvrent droit :

• à la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse pour heures supplémentaires et complémentaires, dans la limite d’un taux de 11,31 % (CSS art. L 241-17)  ;
• à la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés (CSS art. L 241-18) .