RÉGLEMENTATION ‑ ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 29.09.2022

Quelles mesures noter ?

Les mesures ci‑dessous sont plutôt rétroactives (arrêts Covid), ou encore attendues (déduction h sup des plus de 20 salariés).

Le complément légal employeur des arrêts Covid au 1‑8‑2022. Juste après la clôture d’ACP 8/22 de septembre, son régime dérogatoire, qui avait pris fin au 31‑7‑2022, a finalement été prolongé de façon rétroactive pour les arrêts Covid débutant à compter du 1‑8‑2022 (ord. 2022‑1203 du 31‑8‑2022 JO du 1‑9) . Sont donc finalement encore suspendus depuis le 1‑8‑2022 et jusqu’au 31‑12‑2022 au plus tard, l’ancienneté de 1 an, la justification de l’arrêt sous 48 h, les soins en France (ou UE) et le délai de carence. Pour la durée totale d’indemnisation, les indemnités complémentaires déjà perçues les 12 mois antérieurs à l’arrêt et les durées d’indemnisation Covid restent exclues.

L’AP des personnes vulnérables. Pour rappel, les personnes vulnérables en AP depuis le 1‑9‑2022 perçoivent une indemnité d’AP de 70 % de leur salaire brut limité à 4,5 Smic, et l’employeur une allocation de 60 %, mini 8,76 €, sauf salaire initial inférieur au Smic. Selon un projet de décret, les salariés visés devraient rester sensiblement les mêmes que dans le régime précédent, mais il faut en attendre confirmation.

Un rappel sur l’indemnisation maladie en cas d’AP. Les juges ont confirmé leur position sur l’indemnisation du salarié en maladie alors que l’entreprise est en AP : sauf CC plus favorable, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident ne peut prétendre à une indemnisation supérieure à ce qu’il aurait perçu s’il avait pu travailler (Cass. soc. 6‑7‑2022 n° 21‑18.100) . L’indemnisation maladie ne peut donc alors dépasser celle de l’AP.

Calcul des IJSS au 1‑10‑2022. Pour rappel, en principe, pour les arrêts à compter du 1‑10‑2022, si la période de référence est incomplète, les « revenus antérieurs » sont prévus pour être (décret 2021‑428 du 12‑4‑2021)  :

  • si la période de référence a généré des salaires : salaires perçus cotisés de cette période/la ou les périodes de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent ;
  • sinon : salaires perçus cotisés des jours calendaires travaillés depuis la fin de la période de référence/période de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent.

La nouvelle déduction patronale h sup des entreprises ≥ 20 salariés. Pour rappel, ce nouveau régime doit s’appliquer à partir du 1‑10‑2022, dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Mais là encore, au 23‑9‑2022, date de clôture de ce numéro, le décret n’est toujours pas paru.

À savoir. Sont aussi attendues des précisions au BOSS sur la PPV, Net‑entreprises en ayant pour sa part modifié la déclaration en DSN (ACP 9/22 « La PPV en DSN : du changement »). Notez aussi que la présentation du bulletin pourrait être modifiée en 2023, avec notamment l’intégration d’un « Net social » (rémunération prise en compte pour le calcul des prestations sociales du salarié).

Difficile d’anticiper la mise en place effective des mesures paie, dont les textes réglementaires sortent très tardivement.

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