COTISATIONS ‑ PAIEMENT - 29.09.2022

Rappel sur les aides Covid

L’Urssaf rappelle la date limite d’utilisation des aides Covid qui ne l’auraient pas encore été.

Pour rappel, les aides au paiement Covid peuvent être imputées sur les cotisations dues au titre des années 2020 à 2022 inclus (en dernier lieu via la LFSS 2022) : l’aide Covid 2 (20 %) peut l’être sur celles dues au titre des années 2020, 2021 et 2022, et l’aide Covid 3 (15 %) sur celles dues au titre des années 2021 et 2022.

L’Urssaf rappelle que sont visées les cotisations dues sur la période d’emploi de décembre 2022 au plus tard (site Urssaf au 19‑9‑2022) .

En pratique. L’entreprise avec un reliquat d’aide :

  • le déduit du paiement de son échéance en cours dans la limite des cotisations patronales et salariales dues sur la période ;
  • et si un solde subsiste, le reliquat devra être utilisé lors de l’échéance déclarative suivante.
Décembre 2022 est donc la dernière période d’emploi pour utiliser une aide Covid.

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