Règle stricte pour les auditions du contrôle Urssaf
Rappels. Lors du contrôle Urssaf, le recueil d’informations n’est possible qu’auprès de la personne contrôlée ou des personnes qu’elle rémunère (CSS art. R 243‑59) . Un arrêt récent (Cass. 2e civ. 7‑4‑2022 n° 20‑17.655) a confirmé la nullité du redressement basé sur des auditions de personnes non autorisées (ACP 6/22 « Un contrôle Urssaf irrégulier ») .
Confirmation élargie. Dans un arrêt publié, les juges confirment de façon claire que l’audition de personnes non autorisées (ici le responsable comptable d’une autre société du groupe) entraîne la nullité du contrôle, même si cette audition n’a pas généré d’éléments fondant le redressement, basé sur d’autres données régulièrement obtenues (Cass. 2e civ. 7‑7‑2022 n° 20‑18.471) . Cette solution avait déjà été retenue pour l’audition d’une épouse (Cass. 2e civ. 11‑10‑2005 n° 04‑30.389) .
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