BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 21.09.2022

Règles de construction : du nouveau

Une nouvelle réforme à intégrer… Comme prévu par la loi n° 2021-1104 du 22.08.2021, dite loi «Climat et résilience», le gouvernement a publié une ordonnance n° 2022-1076 du 29.07.2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction (JO du 30.07.2022) , dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH). La finalité de cette réforme est de contribuer à «améliorer l’efficacité du contrôle des règles de construction avec l’objectif d’améliorer la qualité de la construction, qu’il s’agisse notamment des règles de sécurité ou de la performance énergétique et environnementale des bâtiments»(ord. 2022-1076, rapport de présentation) .

Pour des attestations… L’ordonnance fait évoluer la liste des attestations de respect des règles de construction exigées pour un dossier de permis de construire ou à l’achèvement des travaux. Une nouvelle attestation sur les risques liés aux terrains argileux, dite «retrait-gonflement des argiles» (RGA), exigée au moment de l’achèvement des travaux, voit le jour. Les attestations requises devront être transmises par un maître d’ouvrage à un service de l’État ou à un organisme désigné par décret (CCH, art. L 122-13) .

Pour le contrôle par l’administration… L’ordonnance a modifié le cadre légal applicable pour la police administrative, portant sur le contrôle des règles de construction. Cette ordonnance est élargie à toutes les règles visées par le livre I^er du CCH, et pourra concerner tous les intervenants à un chantier. Objectif fixé : «assurer le respect de la grande majorité des règles constructives définies dans le CCH»(ord. 2022-1076, rapport de présentation) .

Pour le volet pénal… L’ordonnance a également renforcé l’arsenal pénal (infractions, sanctions) en cas de non-respect des règles de construction (ou des nouvelles règles pour les attestations).

En temps utile… Afin que la réforme soit effective, des décrets sont nécessaires pour en préciser les modalités d’application. Les nouvelles règles pour les attestations entreront en vigueur (uniquement) le 01.01.2024. Les nouvelles règles pour les contrôles administratifs et les sanctions administratives ou pénales entreront en vigueur à une date fixée par décret (et au plus tard le 01.01.2024).

Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 22^e  année, n° 9.