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Immobilier d'entreprise - Acquisition du local professionnel & financement

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Septembre 2022

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DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 09.09.2022

Renonciation à préemption par une commune : du nouveau

Le Conseil d’État a rendu en juin 2022 une décision majeure pour le cas où une commune renonce à acquérir un bien immobilier, après avoir exercé en ordre son droit de préemption urbain (DPU), à l’occasion de la vente du bien. Quelle leçon en tirer ?

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