BÂTIMENT - RELATIONS AVEC LES CLIENTS - 21.09.2022

Rénovation énergétique : gare aux pratiques illicites !

Les pouvoirs publics et divers organismes (Anah, ADEME) ont fourni d’importantes précisions concernant les pratiques prohibées et préconisées pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement. Le point, côté entrepreneurs.

Rénovation énergétique = prudence !

Pour les logements… Dans son rapport annuel (bilan d’activité) et une publication, diffusés en juillet 2022 (cf. notice), la DGCCRF a mis l’accent sur sa volonté de lutter contre les pratiques commerciales «trompeuses», «abusives» ou «déloyales» dans le secteur de la rénovation énergétique des logements. Un site dédié permet aux particuliers de saisir la DGCCRF en cas d’anomalie ( https://signal.conso.gouv.fr/ ).

Gare à la fraude ! Sachez que les pouvoirs publics ont mis en place un groupe interministériel de «lutte contre la fraude», auquel participent la DGCCRF, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), mais aussi l’administration fiscale (DGFiP).

Pour le dispositif «MaPrimeRénov’»… Dans le cadre de publications sur son site Internet, l’Anah a stigmatisé de «nombreuses pratiques frauduleuses par des entreprises indélicates» , dans le cadre du dispositif «MaPrimeRénov’». Ces pratiques concerneraient surtout «l’usurpation d’identité des ménages, la surfacturation ou encore des défauts dans la réalisation des travaux» . L’Anah rappelle qu’aucune entreprise ne peut «se revendiquer» de l’Anah ou d’un autre organisme public. Toute utilisation d’un «label de qualité mensonger» est en outre à prohiber.

Pour le dispositif CEE… Sachez qu’un protocole de coopération a été régularisé entre la DGCCRF et le «Pôle national des certificats d’économies d’énergie» (PNCEE), en matière d’échange d’informations, afin «d’optimiser la lutte contre les fraudes» dans ce secteur.

Pour le label RGE… Pour qu’un particulier puisse bénéficier de certaines aides financières en rénovation énergétique, un entrepreneur doit disposer de la qualification/certification «RGE» requise. Consultez à cet égard le guide proposé par l’ADEME, mis à jour en septembre 2022, sur ce qui est exigé en fonction des travaux.

Nos conseils pratiques

Pas de démarchage téléphonique ! La DGCCRF et l’Anah ont rappelé que le démarchage téléphonique est interdit dans le secteur de la rénovation énergétique. En effet, la «prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite»(C. conso. art. L 223-1) . Le démarchage n’est possible que si votre entreprise est déjà «liée par un contrat» avec un client (DGCCRF) .

En prospection. Pour l’Anah, il convient d’éviter toutes «pratiques commerciales agressives» et des devis «trop alléchants» (sic). Veillez à ce que vos devis soient conformes à la réglementation et «compréhensibles». Côté artisans, notez que la directrice générale de l’Anah a conseillé aux ménages de faire appel à «un artisan local de confiance» (agréé RGE). C’est un argument à faire valoir pour prospecter de nouveaux clients.

S’informer. Pour éviter des erreurs et conseiller utilement vos clients sur les aides dont ils peuvent bénéficier, tenez compte du nouveau règlement général de l’Anah (RGA), qui a fait l’objet d’une refonte homologuée par un arrêté ministériel publié le 11.05.2022, du guide de l’Anah sur les aides «MaPrimeRénov’», actualisé en mai 2022, et du guide de l’ADEME (avril 2022) sur les aides financières à la rénovation. Tenez également compte du dispositif organisé par un décret n° 2022-1035 du 22.07.2022 (JO du 23.07.2022) et appelé «Mon accompagnateur Rénov’» , qui deviendra obligatoire en 2023 pour qu’un client puisse bénéficier de certaines aides (cf. notice).

Notices et guides Anah/ADEME sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 22e  année, n° 9.

Veillez à proscrire toute pratique commerciale considérée comme trompeuse, abusive ou déloyale, mais aussi tout démarchage téléphonique. Pour conseiller en bon ordre vos clients, consultez les guides proposés par l’Anah et l’ADEME.

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