FRAIS PROFESSIONNELS ‑ DÉPLACEMENTS - 29.09.2022

Revoir les frais domicile/travail ?

Rappel du schéma habituel des frais

Modes de prise en charge. La prise en charge des frais domicile/travail revêt différentes formes :

• prise en charge obligatoire de 50 % de l’abonnement aux transports publics ou services publics de location de vélos (C. trav. art. L 3261‑2 et R 3261‑1 s.) . Cette prise en charge ne se cumule qu’avec le forfait mobilités ;
• en l’absence de remboursement de l’abonnement, prise en charge facultative des frais de carburant, d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables/hydrogène (prime transport) (C. trav. art. L 3261‑3)  ;
• prise en charge facultative des frais de déplacement en cycle, cycle à pédalage assisté ou engin motorisé personnels, en tant que conducteur ou passager en covoiturage, en transports publics sans abonnement, ou via d’autres services de mobilité partagée éligibles au forfait mobilités durables (C. trav. art. L 3261‑3‑1)  ;
• pour les salariés obligés d’utiliser leur véhicule personnel, possibilité d’indemnités kilométriques avec exo sociale/fiscale selon les règles des FP dans la limite du barème fiscal, majoré de 20 % en cas de véhicule électrique (BOSS‑FP‑820) .

Caractère obligatoire. Seule la prise en charge de 50 % de l’abonnement transports publics est obligatoire. Toutefois, dans les entreprises soumises à l’obligation de négocier, la question du transport domicile/travail fait partie du thème obligatoire de la qualité de vie et des conditions de travail. Dans les entreprises où au moins 50 salariés sont employés sur le même site, sont visées des mesures d‘amélioration (notamment en réduire le coût, inciter à l’usage des modes de transport vertueux, prendre en charge les frais de transport personnels), avec, à défaut d’accord, établissement d’un plan de mobilité employeur.

Mise en place. Selon les cas, c’est donc un accord ou une DUE qui peut prévoir les mesures « facultatives » : majoration du remboursement de 50 % de l’abonnement, remboursement des frais de carburant/alimentation via une prime transport, mise en place du forfait mobilités.

Les nouveaux avantages

Certains temporaires. Ce sont, en 2022 et 2023 :

• prise en charge exonérée de l’abonnement transports jusqu’à 75 %, y compris si le salarié habite loin par convenance personnelle (avec exonération d’impôt sur le revenu, alors qu’elle était dans tous les cas soumise à impôt au‑delà de 50 %) ;
• exonération sociale et fiscale jusqu’à 700 € (dont 400 € au plus pour les frais de carburant) de la prime transport et du forfait mobilités, les deux étant cumulés le cas échéant pour apprécier cette limite ;
• possibilité de verser en exonération une prime transport (carburant/alimentation) à des salariés qui peuvent utiliser les transports en commun. Ce versement peut se cumuler avec l’abonnement transports et les exo de chacun se cumulent, à notre sens dans la limite de 500 € ou de la prise en charge obligatoire de l’abonnement si elle est > (CGI art. 81, 19 ter, b, 2e phrase) .

Un autre est pérenne. La limite d’exo du cumul entre le forfait mobilités et l’abonnement transports publics est passée de 600 à 800 € à partir de 2022, ou, sans changement, la prise en charge obligatoire de l’abonnement si elle est >.

Attention ! Certaines limites d’exo sont le montant de la prise en charge de l’abonnement transports si elle est >. Même si la prise en charge exonérée est portée à 75 % en 2022 et 2023, il semble finalement, sauf éventuelles futures précisions administratives contraires, que la limite globale reste la prise en charge obligatoire, soit 50 %.

Utiliser ces possibilités ?

L’utilisation de ces possibilités reste au choix de l’entreprise et dépendra de la situation de chacune. Certains points sont toutefois à rappeler :

• pour la prime transport : l’employeur doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l’ensemble des salariés remplissant les conditions (C. trav. art. R 3261‑11) . L’octroi de la prime est fixé par l’accord/DUE la mettant en place : pour les entreprises l’ayant déjà instaurée, son extension pour 2022 et 2023 aux salariés pouvant utiliser les transports en commun suppose donc une modification en ce sens de l’accord/DUE, ainsi qu’une information des salariés (C. trav. art. R 3261‑13) . À notre avis, le montant de la prime devrait pouvoir être différent selon qu’elle est ou non combinée avec un remboursement de l’abonnement, dès lors que tous les salariés placés dans la même situation peuvent prétendre au même montant ;
• le cumul d’exo abonnement/prime transport reste limité à 500 € ou à la prise en charge obligatoire de l’abonnement, ce dernier variant selon le lieu de domicile des salariés : dès lors que le remboursement de l’abonnement atteint 500 €, il n’y aura pas d’exo sur la prime transport, ce qui peut rendre complexe l’évaluation de l’avantage réel d’exonération ;
• certains cumuls/plafonds d’exo sont temporaires et prévus pour prendre fin en 2024 : les avantages actuels liés à l’augmentation de vos prises en charge pourraient donc disparaître ensuite. Il faut donc en tenir compte, et, le cas échéant, bien informer les salariés de la période limitée sur laquelle ils sont accordés.

Et sur le forfait mobilités

Le ministère de l’Écologie a pour sa part publié un QR sur le forfait mobilités. Parmi les nombreuses précisions, on peut retenir notamment que :

• les bénéficiaires sont tous les salariés, même en CDD ou à temps partiel, ou travaillant sur plusieurs lieux de travail, les intérimaires, apprentis, stagiaires ;
• sont exclus les véhicules de fonction, même s’il s’agit de vélos ; sont en revanche visés les vélos personnels, ou loués ou en libre‑service ;
• une ancienne indemnité kilométrique vélo qui aurait été maintenue bénéficie du régime du forfait mobilités, cette solution étant conforme à celle du BOSS (BOSS‑FP‑1200)  ;
• les différentes formes que peut prendre le versement sont détaillées ;
• outre la liste des justificatifs possibles, il est précisé que des dispositifs de contrôle plus rigoureux sont possibles.

En pratique. Le QR du 5‑9‑2022 est disponible sur : https://www.ecologie.gouv.fr/faq‑forfait‑mobilites‑durables‑fmd .