Salariés embauchés depuis le 1-8-2022 : nouvelles obligations

De nouvelles informations

Droit européen. Pour les embauches et les relations de travail depuis le 1-8-2022, une directive européenne du 20-6-2019 (applicable en France depuis le 1-8-2022) impose à l’employeur de transmettre au salarié de nouvelles informations concernant les éléments essentiels de son contrat ou de sa relation de travail. Ces nouvelles informations sont à transmettre aux salariés, aux apprentis et aux stagiaires. Pour les salariés déjà embauchés au 1-8-2022, les nouvelles informations leur sont délivrées à leur demande uniquement (Directive UE 2019/1152 du 20-6-2019, JOUE 11.07) .

Rappel. Le droit européen imposait déjà à l’employeur d’informer le salarié lors de son embauche sur l’identité des parties, le lieu de travail, le poste (titre, grade, qualité ou catégorie d’emploi), la date de début du contrat de travail, la durée du congé payé et des délais de préavis, la rémunération (montant de base, éléments constitutifs, périodicité et mode de versement), la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale et les conventions et accords collectifs applicables (Directive UE 91/533 du 14-10-1991 désormais abrogée) .

Les nouvelles informations. Désormais, l’employeur doit également l’informer sur la durée et les conditions de la période d’essai, le droit à la formation, la procédure à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle (conditions de forme et délai de préavis), l’identité des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations de sécurité sociale et la protection sociale (incluant celle d’un régime complémentaire) fournie par l’employeur.

Durée du travail. Si la durée du travail est prévisible, l’employeur doit informer le salarié de la durée du travail quotidienne ou hebdomadaire normale, des modalités concernant les heures supplémentaires et leur rémunération et de toute modalité concernant les changements d’équipe, s’il y a lieu. Si la durée du travail est imprévisible, l’information doit porter sur le principe de l’horaire de travail variable, le nombre d’heures rémunérées garanties et la rémunération du travail effectué au-delà des heures garanties, les heures et jours de référence durant lesquels le travailleur peut être appelé à travailler, le délai de prévenance minimal auquel le travailleur a droit avant le début d’un travail et, le cas échéant, le délai d’annulation de ce travail.

Embauche sous CDD ou CTT. En cas d’embauche en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou en contrat de travail temporaire (CTT), le salarié doit également être informé de la date de fin ou de la durée prévisible de la relation de travail. Par ailleurs, pour les salariés intérimaires, l’information doit aussi porter sur l’identité des entreprises utilisatrices.

Transmission des informations

Délai de transmission. Les informations sur l’identité des parties, le lieu de travail, le poste, les dates de début et de fin de la relation de travail, la durée et conditions de la période d’essai, la rémunération et la durée du travail doivent être fournies au salarié durant la première semaine de travail (au cours de la période débutant le 1^er  jour de travail et se terminant le 7^e  jour). Les autres informations doivent être fournies dans un délai d’un mois à compter du 1^er  jour de travail.

Modalités de transmission. Ces informations doivent être communiquées au salarié par écrit et individuellement, au moyen d’un ou de plusieurs documents remis sur papier ou sous forme électronique, mais à condition que le salarié ait accès à ces informations, que les informations puissent être stockées et imprimées et que l’employeur conserve un justificatif de la transmission et de la réception sous format électronique.