TAXES - TAXE FONCIÈRE - 09.09.2022

Taxe foncière : quelles exonérations en 2022 ?

La loi de finances pour 2022 comporte plusieurs évolutions relatives aux abattements, exonérations temporaires et permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Alors que les avis d’imposition vont être émis, faisons le point sur cette taxe et les principaux changements de cette année.

Une taxe sur les propriétés bâties

Biens imposables. La taxe foncière s’applique aux propriétés bâties situées en France.

Base d’imposition. L’administration détermine la valeur locative des différents biens selon des méthodes qui peuvent varier selon leur nature (locaux d’habitation, locaux professionnels, établissements industriels). La base d’imposition est constituée par la valeur locative cadastrale des propriétés imposables, diminuée d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Cette valeur fait ensuite l’objet d’une revalorisation annuelle.

Taux d’imposition. Les taux d’imposition sont votés par les collectivités territoriales compétentes. Ils viennent s’appliquer à la base imposable pour déterminer le montant de la taxe foncière.

Redevable. La taxe est établie au nom du propriétaire au 1er  janvier de l’année d’imposition.

Des exonérations ?

Des exonérations temporaires. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pendant deux ans. Cette exonération est en principe totale pour les immeubles à usage d’habitation. Toutefois, la commune peut décider, pour la part de taxe qui lui revient, de limiter l’exonération à une partie de la base imposable (de 40 % à 90 %). L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut quant à lui supprimer l’exonération pour la part qui lui revient. Pour les immeubles qui ne sont pas à usage d’habitation, l’exonération s’applique à hauteur de 40 % de la base imposable, à l’exclusion de la part perçue au profit des EPCI.

Des exonérations permanentes. Certains biens (propriétés publiques, bâtiments ruraux notamment) bénéficient d’une exonération permanente. Une exonération est également prévue pour l’habitation principale des personnes âgées ou invalides, de condition modeste.

D’autres exonérations possibles. Les collectivités territoriales peuvent exonérer temporairement, partiellement ou totalement, les logements économes en énergie, les immeubles des entreprises créées ou reprises et ceux des jeunes entreprises innovantes.

Exonération selon le lieu de situation. Sur décision des collectivités compétentes, ou selon les cas, à défaut de décision contraire, les immeubles peuvent bénéficier d’une exonération, d’une durée variable, lorsqu’ils sont situés dans un bassin d’emploi à redynamiser, dans une zone de développement prioritaire ou encore dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 21e  année, n° 2.

Les évolutions récentes

Une exonération temporaire supprimée. La loi de finances pour 2022 a supprimé l’exonération temporaire de taxe foncière dont bénéficiaient les sociétés créées pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté.

Des dispositifs prorogés. Les dispositifs de soutien aux territoires en difficultés ont été prorogés jusqu’au 31.12.2023 : bassins d’emploi à redynamiser, zones de développement prioritaire (ZDP), zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), zones de revitalisation rurale (ZRR), quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).

Les différents dispositifs d’exonération et d’allégement sont généralement soumis à des conditions tenant à la nature et à la localisation des biens, aux décisions des collectivités territoriales et au respect d’obligations déclaratives. En cas de doute, faites le point avec votre expert-comptable.


Pour aller plus loin


Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z