POINT FINAL - 29.09.2022

Tickets‑restaurants : quelle limite jusqu’au 31‑12‑2022 ?

La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres‑restaurants est portée à 5,92 € pour les titres émis du 1‑9‑2022 au 31‑12‑2022, soit une majoration de 4 % par rapport à la limite d’exonération applicable jusqu’au 31 août (5,69 €). Pour être exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement des titres‑restaurants doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Ainsi, à compter du 1^er  septembre, la valeur du titre‑restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 9,87 € et 11,84 € (loi 2022‑1157 du 16‑8‑2022 art. 1er, I, JO du 17) .