BAIL COMMERCIAL - LOYER - 22.09.2022

Une augmentation forfaitaire du loyer : possible ?

Question. Un bail commercial peut-il prévoir une augmentation forfaitaire annuelle du loyer, sans référence à un indice ?

Réponse. En juin 2022, la Cour de cassation a admis le procédé dans le cadre d’un bail où les parties avaient «librement décidé de pratiquer une augmentation forfaitaire annuelle du loyer, sans référence à un indice économique». En l’espèce, une clause du bail prévoyait que le loyer serait «révisé à la hausse, forfaitairement de x %, le premier janvier de chaque année». La Cour de cassation a refusé de juger «non écrite» (illicite) la clause au seul motif que la révision d’un loyer ne pourrait résulter que d’une demande de révision légale, ou de l’application d’une clause d’indexation licite (Cass. 3e civ. 22.06.2022 n° 21-16042) . L’intérêt de prévoir pareille clause dans un bail peut néanmoins être discuté, car on peut penser que pourrait s’appliquer la jurisprudence défavorable au bailleur pour la fixation du loyer en matière de bail dit à paliers (loyer progressif), au renouvellement du bail (ou pour la révision légale triennale du loyer).


Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z