LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - 16.09.2022

Une faute lourde pour détournement de commissions

Une faute lourde du salarié. Un salarié peut être licencié pour faute lourde s’il a commis la faute avec l’intention de vous nuire ou de nuire à l’entreprise (Cass. soc. 29.04.2009 n° 07-42294) . Un licenciement pour faute lourde entraîne pour le salarié la perte des indemnités de préavis et de licenciement, mais pas de l’indemnité compensatrice de congés payés (Cass. soc. 28.03.2018 n° 16-26013 ; C. trav. art. L 3141-28, al. 2) , ni de l’indemnité de non-concurrence, s’il respecte les conditions de sa clause de non-concurrence, sauf si l’employeur démontre qu’il a violé son obligation de non-concurrence par des actes de concurrence commis après la rupture de son contrat de travail (Cass. soc. 21.04.2022 n° 20-22379) .

L’intention de nuire. L’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise doit être clairement établie. L’employeur doit parvenir à prouver que le salarié a commis un acte fautif avec la volonté de lui causer un préjudice ; l’intention de nuire ne peut pas être déduite de la seule gravité des actes commis ou du préjudice subi par l’entreprise, ni du seul fait que le salarié a été reconnu coupable d’un délit intentionnel par le juge pénal, tel un vol. P.ex., a été considérée comme une faute lourde, la participation active d’un cadre au détournement d’un client de son employeur, au profit d’une société concurrente dans laquelle il avait des intérêts (Cass. soc. 15.12.2011 n° 10-21929) .

Responsabilité pécuniaire du salarié. En cas de faute lourde commise par un salarié, sa responsabilité pécuniaire peut être engagée envers son employeur. En voici une récente illustration : après la démission d’un salarié responsable des ventes qui était passé au service d’une entreprise concurrente, un employeur a invoqué en justice la faute lourde de cet ex-salarié, en raison de ses actes de détournement de commissions, pour obtenir sa condamnation à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. La Cour de cassation a confirmé la décision des juges, qui ont reconnu que le salarié avait commis une faute lourde avec l’intention de nuire à son employeur, car ce salarié :

• avait démarché des clients et des fournisseurs travaillant avec la société qui l’employait ;
• avait détourné des affaires en cours à son profit avec la complicité de fournisseurs de son employeur, ainsi que des commissions dues à l’employeur, en instaurant un système de commissionnement occulte à son profit pendant l’exécution de son contrat de travail.

Réparation du préjudice subi par l’employeur. En raison de ces agissements qui procédaient d’une intention de nuire caractérisant la faute lourde, l’ex-salarié a été condamné à verser des dommages-intérêts à l’employeur à titre de réparation du préjudice subi (Cass. soc. 21.04.2022 n° 20-22773) .