COMMERCE ‑ MARKETING ‑ CLIENTS - 29.09.2022

Une rupture brutale des relations commerciales

Un client important vous quitte du jour au lendemain, un fournisseur décide de ne plus travailler avec vous après plusieurs années de collaboration, etc. Autant de situations qui peuvent caractériser une rupture brutale des relations commerciales. Avec quelles conséquences ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

Les faits

Une société a pour activité la distribution de produits de boulangerie et de pâtisserie. Elle entretient une relation commerciale de longue date avec une société qui fabrique des produits de boulangerie industrielle, de viennoiserie, de biscuiterie et pâtisserie et lui fournit des marchandises.

Plus de dix ans après le début de leurs relations commerciales, les parties ne se mettent pas d’accord pour renouveler les conditions de leurs engagements réciproques, mais les relations commerciales se poursuivent encore quelque temps, jusqu’à définitivement cesser. La société fournisseur, qui se plaint d’une baisse substantielle progressive du volume des commandes, décide de poursuivre la société cliente en paiement de dommages‑intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie, ce que conteste la société cliente.

La position du juge

Le juge relève que les sociétés ont, malgré l’échec des négociations pour le renouvellement du contrat de distribution, poursuivi leur relation.

Le juge constate que non seulement il a été mis fin à l’obligation d’exclusivité d’approvisionnement de la société cliente auprès du fournisseur, mais ce dernier a aussi enregistré une chute continue des volumes des commandes, commandes qui ont finalement totalement cessé, sans qu’aucun préavis n’ait été signifié par la société cliente.

Le juge conclut que la cessation – eût‑elle été d’abord partielle puis totale – de la relation commerciale entre les parties a été brutale, faute de toute prévenance par la société cliente de son intention de diminuer sensiblement puis totalement son approvisionnement auprès de son partenaire. Le juge donne donc raison au fournisseur (Cass. com. 1‑6‑2022 n° 21‑14470) .

Des conséquences à connaître

Le principe : la nécessité d’un préavis. Il est toujours possible de rompre des relations commerciales (entendues comme toutes formes de relations d’affaires, qu’elles fassent ou non l’objet d’un écrit), dès lors qu’un préavis d’une durée raisonnable est respecté : généralement un mois par année de relation pour des relations de zéro à trois ans, trois à six mois par année au‑delà.

Sinon. La responsabilité d’un partenaire commercial peut être engagée, et il peut donc se voir obliger à réparer le préjudice causé, s’il décide « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels » (C. com. art. L 442‑6‑I‑5°) . La conséquence directe d’une rupture brutale des relations commerciales sera la réparation du dommage subi, souvent par l’octroi de dommages‑intérêts. De même, le juge qui prononcerait ce type de sanction pourra ordonner la publication de sa décision.

À noter. Une rupture brutale partielle des relations commerciales pourra résulter d’une baisse significative du chiffre d’affaires généré par les relations commerciales en cours, sans préavis et en l’absence d’accord commun.

Par exception. Bien entendu, ces dispositions n’empêchent pas toute résiliation de contrat sans préavis, mais cela suppose d’être en mesure d’établir un cas d’inexécution de ses obligations par l’autre partie ou un cas de force majeure.

Une durée raisonnable du préavis doit être respectée pour rompre les relations commerciales. À défaut, la rupture serait qualifiée de brutale et vous pourrez obtenir réparation du préjudice par l’octroi de dommages‑intérêts.

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