IMPOSITION DES ENTREPRISES - COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ - 23.09.2022

Utiliser un compte courant d’associé : une bonne idée ?

Le compte courant d’associé présente de nombreuses vertus, aussi bien pour votre société que pour vous. Mais quel est le régime fiscal des intérêts versés par la société ? Quels sont les points de vigilance à avoir en tête ? Explications et conseils.

Le compte courant d’associé

De quoi s’agit-il ? Le compte courant d’associé permet à un associé, qu’il soit personne physique ou morale, d’avancer des sommes à sa société pour l’aider à faire face à des besoins en trésorerie ou pour financer un projet. Ces avances de fonds sont assimilées à des prêts, remboursables et rémunérés.

Une convention à prévoir ? Même si une convention n’est pas obligatoire entre l’associé et la société bénéficiaire des avances, elle est cependant vivement conseillée. Elle permet en effet de fixer les modalités de fonctionnement du compte courant et notamment la rémunération des sommes mises à la disposition de la société, de fixer le cas échéant une durée et des conditions particulières de remboursement.

Un intérêt partagé. Le compte courant d’associé permet notamment de faire face aux fluctuations de la trésorerie et évite le paiement d’agios à la banque. Le prêt via le compte courant sera moins coûteux que les intérêts bancaires. De plus, c’est l’associé qui avance les sommes qui bénéficiera des intérêts, à la place du banquier !

Régime fiscal

Pour la société. La déduction fiscale des intérêts servis aux associés n’est possible, dans la limite d’un taux d’intérêt maximal, que si le capital social a été entièrement libéré. Ce taux est déterminé par la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Pour les sociétés dont l’exercice 2021 coïncide avec l’année civile, le taux maximum d’intérêt déductible s’élevait à 1,17 %.

Pour l’associé. Les intérêts de compte courant perçus par une entreprise sont compris dans les bénéfices professionnels. S’ils sont perçus par une personne physique, ils constituent des revenus de capitaux mobiliers soumis soit à un prélèvement forfaitaire unique, soit, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Sauf exceptions (dispense de prélèvement possible selon le revenu fiscal de référence), les revenus donnent lieu à un prélèvement forfaitaire non libératoire perçu au taux de 12,80 %, à titre d’acompte. Les prélèvements sociaux, au taux de 17,20 %, sont prélevés à la source. Le taux d’imposition global s’établit donc à 30 %.

Les points de vigilance

Un fonctionnement souple… En principe, les associés peuvent demander à tout moment le remboursement des sommes versées sur leur compte courant d’associé. Cependant, il est parfois nécessaire de bloquer tout ou partie des sommes figurant sur le compte courant.

… mais. Les associés peuvent décider de bloquer leur compte courant sur une longue période afin de renforcer les ressources stables de la société et, par exemple, de faciliter l’obtention de prêts bancaires complémentaires pour financer des projets d’investissement. Les banques conditionnent d’ailleurs parfois l’octroi de financements au blocage des comptes courants. Par ailleurs, si la société rencontre des difficultés de trésorerie, le blocage des comptes courants lui permet d’être certaine de ne pas avoir à rembourser un associé qui en ferait la demande, du moins pendant la durée du blocage.

Et en cas de liquidation de la société ? À l’ouverture d’une procédure de liquidation, plus aucune somme ne pourra être remboursée aux associés. Ils deviennent des créanciers de la société et risquent de perdre les avances réalisées.

Un compte courant d’associé vous permet de percevoir des intérêts sur des fonds placés comme associé dans votre société tout en contribuant à son financement de court terme (trésorerie) ou de long terme (financement de projets).

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