DIRIGEANT ‑ COTISATIONS SOCIALES - 29.09.2022

Vos cotisations sociales en baisse

Une baisse du taux de la cotisation maladie‑maternité… La loi en faveur du pouvoir d’achat prévoit une nouvelle baisse de la cotisation maladie‑maternité de base des travailleurs indépendants (gérants majoritaires de SARL, artisans, commerçants, professionnels libéraux, chefs d’exploitation agricole). Cette mesure vise à la fois à répondre au contexte d’inflation élevée particulièrement difficile pour les travailleurs indépendants, mais également à rapprocher leurs efforts contributifs de ceux des salariés, dans un contexte où les cotisations dues sur les salaires ont fortement diminué (loi 2022‑1158 du 16‑8‑2022, art. 3) .

… en cas de revenu inférieur à 40 % du Pass. Pour les travailleurs indépendants dont le revenu est inférieur à l’assiette minimale, leur cotisation maladie‑maternité sera calculée à un taux devant être fixé par décret entre 0,5 et 0,7 % (CSS art. L 621‑1 et L 621‑3 modifiés) . Selon l’étude d’impact, ce taux devrait être fixé à 0,5 %, et l’assiette minimale devrait être maintenue à 40 % du Pass, soit 16 454 € en 2022.

Un taux spécifique en cas de revenu compris entre 40 % et 60 % du Pass. Selon l’étude d’impact, le décret d’application de la loi devrait créer une nouvelle tranche de revenu assortie d’un taux spécifique de cotisation maladie‑maternité. Cette nouvelle tranche concernerait les travailleurs indépendants dont le revenu est compris entre 40 % et 60 % du Pass (soit, en 2022, entre 16 454 € et 24 682 €).

La cotisation indemnités journalières des conjoints collaborateurs également en baisse. Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants sont redevables d’une cotisation indemnités journalières. Son taux correspond au taux minimal applicable au chef d’entreprise et devrait être abaissé par décret de 0,85 % à 0,5 %.

Bon à savoir. Ces dispositions s’appliquent au titre des périodes courant à compter du 1‑1‑2022 pour les travailleurs indépendants. En pratique, un décret pris en application de ces dispositions sera néanmoins nécessaire pour leur mise en œuvre.