IRP - ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES - 16.09.2022

Vote électronique exclusif : tous les salariés doivent pouvoir voter

Si l’employeur décide de recourir seulement au vote électronique pour l’élection du comité social et économique (CSE), il doit respecter les principes généraux du droit électoral, et notamment l’égalité dans l’exercice du droit de vote, a jugé la Cour de cassation.

Mise en place du vote électronique

Par accord collectif ou décision de l’employeur. L’élection des membres du CSE peut être réalisée uniquement par vote électronique. Le vote électronique est mis en place par un accord collectif d’entreprise ou de groupe, ou par décision unilatérale de l’employeur, à défaut d’accord collectif (C. trav. art. L 2314-26 et R 2314-5 à R 2314-18) .

Un cahier des charges. Dans le cadre de l’accord ou de la décision unilatérale, un cahier des charges doit être établi et tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ou via l’intranet de l’entreprise pour vérification (C. trav. art. R 2314-5) . Chaque salarié doit disposer d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales (C. trav. art. R 2314-12) . L’employeur doit mettre en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Lieu et temps du scrutin. Le vote électronique peut se tenir sur le lieu de travail ou à distance. Il doit se dérouler sur une période délimitée (C. trav. art. R 2314-14) .

Dans le respect du droit électoral

Principes généraux du droit électoral. La mise en place et le déroulement du vote électronique doivent respecter les principes généraux du droit électoral ; à défaut, l’élection est annulée, et ce, même si l’irrégularité constatée n’a pas eu d’influence sur son résultat. Parmi ces principes figurent le secret et la sincérité du scrutin ; le système de vote électronique doit garantir la confidentialité et l’authenticité des données transmises (C. trav. art. R 2314-6 à R 2314-8) . Mais également le principe de l’exercice personnel du droit de vote. Ainsi, un salarié électeur ne peut pas confier son code confidentiel de vote à un autre salarié pour que celui-ci vote à sa place ; cela constitue une violation des principes généraux du droit électoral, entraînant l’annulation de l’élection (Cass. soc. 03.10.2018 n° 17-29022).

Garantir l’égalité dans l’exercice du droit de vote. La Cour de cassation a récemment jugé que le système de vote électronique retenu doit respecter le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote (Cass. soc. 01.06.2022 n° 20-22860) . Dans cette affaire, une société de distribution de prospectus avait décidé l’élection du CSE par le seul vote électronique. Cette élection a été annulée par le tribunal judiciaire, car la société n’avait pas pris les précautions appropriées pour qu’aucun salarié électeur ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par Internet ne soit écarté du scrutin. En effet, certains salariés distributeurs de prospectus du collège « employés » ne pouvaient pas se connecter sur la plateforme de vote, car ils n’avaient ni bureau ni poste de travail dans les locaux de la société, et celle-ci leur avait interdit, pour des raisons de confidentialité, d’utiliser les ordinateurs professionnels de la société appartenant aux cadres et agents de maîtrise, ou un ordinateur personnel.

Annulation de l’élection confirmée. La Cour de cassation a approuvé l’annulation de l’élection. Elle a retenu que la société ne s’était pas assurée que tous ses salariés pourraient avoir accès à un matériel permettant d’exercer leur droit de vote, et qu’elle ne justifiait pas ce qui l’empêchait de mettre en place des procédés pour remédier au défaut d’accès de ses distributeurs au matériel de vote, comme la mise en place dans ses établissements de terminaux dédiés au vote électronique, avec un protocole garantissant la sécurité et la confidentialité des votes. Il en résultait une atteinte au principe général d’égalité face à l’exercice du droit de vote, constituant à elle seule une cause d’annulation du scrutin, quelle que soit son incidence sur le résultat.

Recourir uniquement au vote électronique pour une élection professionnelle impose de s’assurer que tous les salariés peuvent participer au vote, notamment qu’ils disposent du matériel informatique approprié et d’une connexion Internet. Sinon, l’élection sera annulée pour violation du principe de l’égalité dans l’exercice du droit de vote.

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