Tous les domaines

2022 - Octobre

SANTÉ AU TRAVAIL - 31.10.2022

Un passeport de prévention par salarié

La loi santé au travail du 2‑8‑2021 a créé un passeport prévention que les employeurs doivent mettre en œuvre pour chaque salarié depuis le 1‑10‑2022. De quoi s’agit‑il ?

RÉMUNÉRATION ‑ PRIMES - 31.10.2022

Un salarié peut‑il percevoir deux primes ayant le même objet ?

Si le contrat de travail d’un salarié prévoit un avantage social, p.ex. une prime, dont l’objet ou la cause est identique à une autre prime prévue par la convention collective applicable, l’employeur doit‑il payer au salarié ces deux primes ? Réponse du juge.

CONTRÔLE URSSAF ‑ PROCÉDURE - 31.10.2022

Contrôle Urssaf : redressement basé sur des informations de tiers

Lorsque les agents de contrôle de l’Urssaf fondent un redressement sur des documents ou des informations obtenus auprès de personnes autres que l’entreprise contrôlée et ses salariés, ce redressement est‑il régulier ? Voici ce qu’en pense le juge.

RÉMUNÉRATION ‑ PRIME - 31.10.2022

Précisions sur les modalités de la prime de partage de la valeur

Le Boss a publié une instruction ministérielle précisant les conditions d’exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur (PPV) qui peut être versée aux salariés depuis le 1-7-2022. Voici plusieurs précisions utiles aux employeurs.

PLAN DE SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE ‑ ENGAGEMENTS DES ENTREPRISES - 31.10.2022

Les employeurs peuvent s’engager pour la sobriété énergétique

Face à la crise énergétique, le gouvernement a dévoilé le 6‑10‑2022 son plan de sobriété énergétique pour réduire de 10 % la consommation d’énergie d’ici 2024, notamment 15 actions que les entreprises peuvent s’engager à mettre en œuvre.

RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUÉE ‑ PROCÉDURE - 31.10.2022

Antidater une convention de rupture n’est pas sans risque

Pour accélérer la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et réduire le délai légal de rétractation, l’employeur et le salarié peuvent s’accordent pour antidater la signature de la convention. Attention, cette pratique n’est pas sans risque. Illustration.

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ‑ RECLASSEMENT - 31.10.2022

Licenciement économique : l’offre de reclassement précisée

La Cour de cassation a apporté récemment deux précisions sur l’offre de reclassement à laquelle est tenu l’employeur à l’égard du ou des salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Voici quelles sont ces précisions.

OBLIGATION DE SÉCURITÉ - 31.10.2022

Un salarié en arrêt maladie ne travaille pas


INAPTITUDE DU SALARIÉ - 31.10.2022

Reclassement du salarié inapte en télétravail


RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 28.10.2022

Quelle actualité pour nov. 2022 ?

Quelques mesures en cours, et d’autres reportées, ou prévues.

SALAIRE - PRIMES - 28.10.2022

Les précisions sur la PPV

Les précisions sur la PPV ont été données par instruction du 10‑10‑2022, publiée au BOSS.

SALAIRE - PRIMES - 28.10.2022

La PPV en DSN : modifications depuis octobre 2022

Après des difficultés de mise en place, les règles de datation de la PPV ont été revues. Voici un nouveau point intégrant ces modifications (Net-entreprises, fiche 2592 au 26-10-2022) .

DSN - HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 28.10.2022

Exonération fiscale des h sup et DSN en 2022

Net-entreprises a mis à jour ses différentes fiches pour tenir compte du plafond d’exonération fiscale porté à 7 500 € en 2022 (Net-entreprises, fiches 2066, 2110 et 2111 au 12‑10‑2022) .

HEURES SUPPLÉMENTAIRES - EXONÉRATION - 28.10.2022

Nouvelle déduction h sup : le décret encore attendu

Au 26‑10‑2022, le décret d’application de la nouvelle déduction patronale est encore en attente. Nous ne pouvons que rappeler son régime légal et les rares précisions fournies.

CONGÉS DIVERS - JOURS DE RTT - 28.10.2022

Gérer le rachat des RTT

Le salarié peut désormais renoncer à des RTT qui lui sont payés : retour sur ce nouveau dispositif temporaire (LFR 2022-1157 du 16-8-2022, art. 5) .

COTISATIONS - PLAFOND - 28.10.2022

Contrôlez vos plafonds 2022

En fin d’année, vous devez vous assurer que vos plafonds annuels de Sécurité sociale ont été correctement calculés. Avec encore quelques règles spécifiques en 2022...

COTISATIONS - EFFECTIF - 28.10.2022

La rubrique « Effectifs » du BOSS au 1-11-2022

La version finalisée de la rubrique relative au calcul de l’effectif social est opposable à partir du 1-11-2022. Voici les principales modifications apportées à la 1ère  version (ACP 7/22 « Le calcul des effectifs selon le BOSS ») .

RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 28.10.2022

Les 1ères  prévisions 2023

Les habituels projets de lois de fin d’année (PLF et PLFSS) ont été déposés. Voici les mesures à incidence paie/RH qui sont prévues.

SALAIRE - ÉGALITÉ SALARIALE - 28.10.2022

Diplôme et salaire : attention !


RUPTURE DU CONTRAT - NON-CONCURRENCE - 28.10.2022

Non-concurrence renouvelable : automatique ?


DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES - DSN - 28.10.2022

Un nouveau « Suivi DSN »


SOCIÉTÉ ‑ FORMALITÉS - 27.10.2022

Registre national des entreprises (RNE) : précisions

À compter du 1‑1‑2023, le nouveau registre national des entreprises (RNE) recensera toutes les informations relatives à votre société. Deux décrets ont apporté des précisions.

FORUM DES ABONNÉS - 27.10.2022

Mentionner les motifs du licenciement ?


RESSOURCES HUMAINES ‑ RUPTURE DU CONTRAT - 27.10.2022

Licencier un salarié en congé maladie : à quelles conditions ?

L’un de vos salariés se met régulièrement en congé maladie, et vous souhaitez donc vous séparer de lui. Vous ne pouvez en principe pas le licencier pour ce motif, sauf à deux conditions. Lesquelles ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.

COMMERCE ‑ MARKETING ‑ IMPORT ‑ EXPORT - 27.10.2022

Quelles aides pour vous lancer dans l’export ?

Vous souhaitez développer votre activité au‑delà de nos frontières, mais cela implique des dépenses relativement importantes. Savez‑vous que différentes aides peuvent vous permettre de vous lancer ? Nos conseils pour en bénéficier.

COMMERCE ‑ MARKETING ‑ CLIENTS - 27.10.2022

Démarches commerciales hors établissement : informez vos clients de leur droit de rétractation

Si vous démarchez des clients en dehors de vos locaux et concluez ainsi des contrats hors établissement, vous devez impérativement informer ces clients de leur possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours. Que risquez‑vous si vous ne le faites pas ?

FISCALITÉ ‑ CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 27.10.2022

Mécénat : combien coûte un don fait par votre société ?

Votre société a la possibilité de faire un don auprès de certains organismes, tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Quel est néanmoins le réel impact de ce don sur vos comptes, et comment s’assurer de bénéficier des avantages proposés par les impôts ?

RELATIONS AVEC LES TIERS ‑ EXPERT‑COMPTABLE - 27.10.2022

Expert‑comptable : quand est‑il responsable d’une erreur ?

À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration notifie à un dirigeant des rectifications. Or, il s’avère que ces rectifications sont dues à une erreur de son expert‑comptable. C’est donc ce dernier qui doit en assumer la responsabilité ? Pas forcément ! Un cas jugé récemment.

DIRIGEANT ‑ RÉMUNÉRATIONS - 27.10.2022

Dirigeant : un déblocage exceptionnel de votre épargne jusqu’au 31‑12‑2022

Si vous avez mis en place un dispositif d’intéressement et de participation dans votre société pour vous et vos salariés, vous disposez d’une épargne qui doit en principe rester bloquée cinq ans pour bénéficier d’une exonération d’impôt. Cependant, un déblocage exceptionnel peut être opéré jusqu’au 31‑12‑2022. Comment en profiter ? Nos conseils.

GESTION LOCATIVE - 26.10.2022

Logements : gare à l’entretien pour assurer sa sécurité !

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation invite à la plus grande rigueur les bailleurs, mais aussi leurs mandataires, pour la sécurité des logements du parc privé locatif…

RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE ‑ DIVERS - 26.10.2022

Dispositif anti‑blanchiment «LCB/FT» : du nouveau pour les notaires et agents immobiliers !

Pour ses activités en vente, un notaire ou agent immobilier est tenu de respecter diverses obligations dans le cadre du dispositif destiné à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Le point, au vu de nouveaux éléments…

RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE ‑ DIVERS - 26.10.2022

Professionnel Hoguet et «médiation de la consommation»

Des agents immobiliers, ADB et syndics de copropriété nous interrogent régulièrement sur ce qu’ils doivent faire pour respecter en bon ordre le dispositif de «médiation de la consommation», et sur la mise en œuvre de la réglementation. Des questions‑réponses…

BAIL D’HABITATION ‑ CONGÉS - 26.10.2022

Bail d’habitation et congé du locataire par LRAR : preuve à fournir

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour un logement loué nu, un (co)locataire doit respecter certaines règles pour délivrer congé. La Cour de cassation a rendu un important arrêt, lorsqu’un locataire en passe par une LRAR pour son congé. Enseignements ?

VENTE IMMOBILIÈRE ‑ DIVERS - 26.10.2022

Surface «erronée» dans une annonce = dol du vendeur ?

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur un recours indemnitaire, engagé par l’acquéreur d’une maison dans l’ancien (hors copropriété) contre le vendeur, en raison d’une surface erronée… dans l’annonce de vente. La décision mérite l’analyse…

BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D’ÉVICTION - 26.10.2022

Indemnité d’éviction en bail commercial : nouvelles précisions

Lorsqu’il décide de refuser le renouvellement d’un bail commercial d’un locataire, le bailleur peut être tenu de payer à l’intéressé une indemnité dite d’éviction. Des précisions ont été apportées par la Cour de cassation, du côté du bailleur mais aussi du locataire…

TRAVAUX ‑ GARANTIES LÉGALES - 26.10.2022

Vente d’un bien immobilier et garantie décennale

Lorsque l’acquéreur d’un bien est confronté à de graves désordres après la vente, il peut exercer un recours au titre de la garantie dite décennale. À quelles conditions ? Contre qui ? Que peut‑il réclamer ? Des décisions et une actualité méritent l’attention…

COPROPRIÉTÉ ‑ CONTENTIEUX - 26.10.2022

Syndicat des copropriétaires (SDC) = professionnel ?


GESTION IMMOBILIÈRE ‑ DIVERS - 26.10.2022

Travaux irréguliers : prescription acquisitive possible ?


BÂTIMENT ‑ VIE PROFESSIONNELLE - 24.10.2022

Plan de sobriété énergétique et BTP

Les pouvoirs publics ont présenté début octobre 2022 un «plan de sobriété énergétique». Ce plan comprend‑il des mesures pour les entreprises du BTP ?

BÂTIMENT ‑ MARCHÉS PUBLICS - 24.10.2022

Marchés publics de travaux : importantes précisions

Le Conseil d’État et les pouvoirs publics ont fourni, en septembre 2022 et début octobre 2022, d’importantes précisions sur les règles applicables pour les marchés publics de travaux, notamment pour des marchés en cours. Que faut‑il savoir ?

BÂTIMENT ‑ GARANTIES LÉGALES - 24.10.2022

Garantie décennale pour des travaux : nouvelles précisions

La Cour de cassation a rendu en septembre 2022 une nouvelle série de décisions sur les conditions de mise en œuvre de la garantie légale décennale, au titre de l’article 1792 du Code civil, pour des marchés privés de travaux. Quelles leçons en tirer ?

BÂTIMENT ‑ CONSTRUCTEURS DE MAISON INDIVIDUELLE (CMI) - 24.10.2022

Construction de maison individuelle : gare au chiffrage !

La Cour de cassation a rendu le 12 octobre 2022 un important arrêt concernant le chiffrage des travaux prévus dans un contrat de construction de maison individuelle, régularisé par un constructeur (cmiste) avec un client. Enseignements de la décision ?

BÂTIMENT ‑ URBANISME - 24.10.2022

Du nouveau pour les formulaires et démarches d’urbanisme

Pour pouvoir réaliser en bon ordre des travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.), des démarches sont à mener auprès de la commune concernée. Un point s’impose à ce sujet…

BÂTIMENT ‑ GESTION DES CHANTIERS - 24.10.2022

Fin d’expertise judiciaire = pièces restituées ?


BÂTIMENT ‑ FISCALITÉ - 24.10.2022

Focus sur les travaux au taux de TVA réduit à 5,5 %

Lorsqu’un entrepreneur du bâtiment réalise certains travaux de rénovation énergétique dans un logement, ces travaux peuvent être facturés avec une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5 %. Un point s’impose à ce sujet…

BÂTIMENT ‑ GESTION DES CHANTIERS - 24.10.2022

«Assises du BTP» : une série de mesures annoncées !

À la suite des «Assises du bâtiment et des travaux publics», qui se sont tenues le 22‑9‑2022 , les pouvoirs publics ont annoncé une première série de mesures visant à «soutenir» et «simplifier» l’activité des (petites) entreprises du secteur. Tour d’horizon !

BÂTIMENT ‑ GARANTIES LÉGALES - 24.10.2022

Fourniture et pose = garantie légale de conformité ?


IMPOSITION DES REVENUS - 21.10.2022

Dividendes et intérêts de compte courant : dispense d’acompte en 2023 ?

Par principe, les dividendes et intérêts de compte courant que vous allez éventuellement percevoir de votre société en 2023 devront faire l’objet d’un acompte d’impôt. Vous pouvez toutefois en être dispensé. Nos conseils.

RELATIONS AVEC LE FISC ‑ CONTRÔLE - 21.10.2022

Une vérification ou un examen de votre comptabilité : quelles différences ?

Votre entreprise peut faire l’objet un jour ou l’autre d’un contrôle fiscal pour quelque motif que ce soit. Les inspecteurs des finances publiques ont alors la faculté de procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité. Quelle différence ?

PATRIMOINE DU DIRIGEANT ‑ PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 21.10.2022

Dirigeant : il est encore possible de réduire votre impôt sur les revenus 2022

Alors que la fin d’année approche à grands pas, il ne faut plus tarder pour prendre les bonnes décisions qui permettront de réduire votre impôt sur les revenus perçus cette année. Pour vous aider, voici quelques pistes de possibilités qui s’offrent à vous.

IMPOSITION DES ENTREPRISES ‑ VÉHICULE ET TRANSPORT - 21.10.2022

La fiscalité appliquée aux voitures au quotidien

Acheter un véhicule, le louer, l’utiliser, l’entretenir, le réparer, etc. entraîne des coûts dont le traitement fiscal pour l’entreprise devra être anticipé, tant au niveau de l’impôt sur les bénéfices que de la TVA. Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet.

VIE DE L’ENTREPRISE ‑ FACTURATION - 21.10.2022

Facturation électronique au 1‑7‑2024 : nouvelles précisions

La facturation électronique va devenir progressivement obligatoire pour les entreprises à compter du 1‑7‑2024. L’administration fiscale a apporté des précisions sur les documents visés par cette obligation. Explications.

IMPOSITION DES ENTREPRISES ‑ FRAIS ET CHARGES - 21.10.2022

Déduction des salaires 2022 : à quelles conditions ?

Par principe, les rémunérations versées aux salariés de l’entreprise sont, par nature, déductibles des résultats de l’exercice. Mais les modalités de leur déduction nécessitent quelques éclaircissements. Nos conseils à l’approche de la clôture des comptes.

RELATIONS AVEC LE FISC ‑ RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 21.10.2022

Activité occulte : quel délai de réclamation ?

Si l’administration fiscale s’aperçoit qu’une entreprise a exercé une activité occulte, elle dispose d’un délai de dix ans au lieu de trois pour la redresser. Mais de quel délai dispose alors l’entreprise pour exercer son droit de réclamation ? Réponse du juge.

bon à savoir - 21.10.2022

Frais de transport des bénévoles


RESSOURCES HUMAINES ‑ PAIE - 14.10.2022

Une prime de partage de la valeur (PPV) pour vos salariés ?

La loi « Pouvoir d’achat » votée cet été 2022 a remplacé la Pepa (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat), par une prime de partage de la valeur (PPV). Quelles sont les entreprises concernées ? Qui peut en bénéficier ? Et selon quelles modalités ?

FISCALITÉ ‑ CHARGES DÉDUCTIBLES - 14.10.2022

Des dépenses de sponsoring… déductibles ?

Vous souhaitez faire connaître votre entreprise ou améliorer son image, et décidez donc d’engager des dépenses de sponsoring. Nos conseils pour éviter toute remise en cause de leur déduction lors d’un contrôle.

GESTION ‑ FINANCES ‑ TRÉSORERIE - 14.10.2022

Aide « gaz et électricité » : prolongée jusque fin décembre et simplifiée

Une aide d’urgence temporaire a été mise en place en juillet dernier pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité. Cette aide est finalement prolongée, et surtout, simplifiée.

COMMERCE ‑ MARKETING ‑ FOURNISSEURS - 14.10.2022

Démarchage : un droit de rétractation pour le professionnel

Vous êtes démarché au sein de votre société et signez un contrat de location portant sur un photocopieur. Vous vous rendez cependant vite compte que vous n’avez pas besoin de ce matériel. Pouvez‑vous vous rétracter ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.

FISCALITÉ ‑ CONTRÔLE FISCAL - 14.10.2022

Contrôle fiscal : ne vous précipitez pas pour saisir le tribunal

Vous avez déposé une réclamation contentieuse à la réception de rappels d’impôts, consécutifs à un contrôle fiscal. En réponse, on vous oppose une fin de non‑recevoir, en précisant que vous pouvez saisir le tribunal compétent. En fait, ce recours peut parfois attendre. Explications.

IMMOBILIER ‑ LOCAL PROFESSIONNEL - 14.10.2022

Travaux de mise aux normes : à la charge du locataire ?

Vous êtes contraint par l’administration de réaliser des travaux de mise aux normes dans votre local professionnel. Locataire, vous estimez que ces derniers sont à la charge de votre bailleur. À tort ou à raison ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.

GESTION ‑ FINANCES ‑ IMPAYÉS - 14.10.2022

Récupérer votre créance auprès de votre client en « faillite »

La conjoncture a fragilisé certaines entreprises, et vous apprenez qu’un de vos clients dépose le bilan. Or, il n’a pas réglé toutes vos factures et il vous doit encore de l’argent. Comment pouvez‑vous espérer recouvrer vos créances impayées ? Nos conseils.

DIFFÉRENCE DE SALAIRE - 13.10.2022

Détention d’un diplôme, salaire inégal

Est‑ce que le fait de détenir un diplôme permet de justifier une différence de rémunération entre salariés occupant un même poste ?

TÉLÉTRAVAIL ‑ FRAIS DE TRANSPORT - 13.10.2022

Éloignement du domicile : prise en charge des frais de transport

À la suite de la crise sanitaire, des salariés ont déménagé et élu domicile loin de leur lieu de travail pour un cadre de vie plus agréable et moins coûteux. L’employeur est‑il obligé de leur rembourser les frais de transports en commun pour leurs trajets domicile‑lieu de travail ?

CHARGES SOCIALES ‑ ALLÉGEMENT - 13.10.2022

Entreprises de 20 à 249 salariés : réduction des charges patronales

La loi « Pouvoir d’achat » du 16‑8‑2022 a instauré, depuis le 1‑10‑2022, une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires en faveur des entreprises de 20 salariés à moins de 250 salariés. Voici comment en bénéficier.

TEMPS PARTIEL ‑ COMPLÉMENT D’HEURES - 13.10.2022

Salarié à temps partiel : pas de temps complet par avenant

Par avenant à son contrat de travail, un salarié à temps partiel peut accomplir un complément d’heures. Mais le volume de ces heures complémentaires pouvant être effectuées dans le cadre de cet avenant est limité par le juge. Illustration.

CONTRAT DE TRAVAIL ‑ QUALIFICATION - 13.10.2022

Dans quel délai agir pour faire reconnaître un contrat de travail ?

Les délais de prescription pour les actions en matière de droit de travail sont souvent évoqués devant le juge. Lors de deux récents litiges, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai de l’action visant à faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail.

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ‑ ATTRIBUTIONS - 13.10.2022

Normes réglementaires imposées : consultation du CSE

Lorsque des normes ou des règles sont imposées à l’employeur, en raison de l’activité de l’entreprise, doit‑il soumettre la mise en œuvre de ces normes à la procédure d’information‑consultation du CSE ? Voici la réponse du juge.

IRP ‑ OBLIGATION DE DISCRÉTION - 13.10.2022

Le représentant du personnel a une obligation de discrétion

Le représentant du personnel est soumis à une obligation de discrétion concernant les informations portées à sa connaissance et présentées comme confidentielles par l’employeur. En cas de non‑respect de cette obligation, pouvez‑vous le sanctionner ?

RÈGLEMENT INTÉRIEUR ‑ MISE À JOUR - 13.10.2022

Mise à jour de votre règlement intérieur


AIDES AU PAIEMENT DES COTISATIONS COVID - 13.10.2022

Aide au paiement des cotisations Covid‑19


VIE JURIDIQUE D’UNE ENTREPRISE ‑ ACTIVITÉS COMMERCIALES - 13.10.2022

Commerces et bureaux chauffés ou climatisés : les portes doivent rester fermées !

Depuis le 7‑10‑2022, afin de limiter les déperditions thermiques, les exploitants de locaux tertiaires chauffés ou climatisés doivent maintenir fermées leurs portes donnant sur l’extérieur.

IMMOBILIER D’ENTREPRISE ‑ BAIL COMMERCIAL, BAIL PROFESSIONNEL & BAIL MIXTE - 13.10.2022

Loyers commerciaux des PME : précisions sur le plafonnement de l’ILC

Afin de tenir compte du contexte actuel d’inflation et de limiter la hausse des loyers commerciaux des PME, la loi « pouvoir d’achat » a instauré un dispositif plafonnant pendant 1 an la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Une foire aux questions (FAQ) concernant cette mesure et un tableau d’aide au calcul du loyer plafonné dans le cas d’une révision triennale sont disponibles sur www.entreprises.gouv.fr.

FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 11.10.2022

Projet de loi de finances pour 2023 : principales mesures fiscales projetées

Le projet de loi de finances pour 2023 présenté par le Gouvernement contient peu de mesures fiscales. Pour les particuliers, la revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur les revenus de 2022 était attendue (PLF n° 273 pour 2023, AN 26-9-2022) .

FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 11.10.2022

La déclaration de revenus d’un enfant majeur peut être écartée en cas d’erreur de bonne foi

Le dépôt d’une déclaration de revenus à titre personnel par un enfant majeur n’a pas pour effet de révoquer l’option pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents si cette déclaration a été souscrite par erreur, commise de bonne foi (CE 21-6-2022 nos 439846 et 439848) .

ASSURANCES - 11.10.2022

L'assureur‑vie ne peut pas modifier seul le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat

Le souscripteur d’une assurance‑vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur 10 ans après la souscription et prévoyant, au profit de ce dernier, une faculté de rachat total si le montant des avances consenties dépasse la valeur de rachat du contrat (Cass. 2e   civ. 7-7-2022 n° 16-17.147 F-B) .

ÉPARGNE - 11.10.2022

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du ministère du travail

La loi « pouvoir d’achat » du 16 août dernier a ouvert une possibilité de déblocage anticipé exceptionnel des droits issus de l’intéressement et de la participation, sur demande du bénéficiaire présentée d’ici au 31 décembre 2022 (Loi 2022-1158 art. 5) . Dans une foire aux questions, le ministère du travail apporte des précisions sur ce dispositif (QR min. trav. du 13-9-2022) .

FAMILLE & TRANSMISSION - 11.10.2022

De l’incapacité de recevoir à titre gratuit d'un professionnel de santé

Eu égard à la nature de la relation entre un professionnel de santé et son patient atteint d'une maladie dont il va décéder, l'interdiction de disposer à titre gratuit en sa faveur est bien fondée sur la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve le donateur ou le testateur à l'égard de celui qui lui prodigue des soins (Cons. const. 29-7-2022 n° 2022-1005 QPC) .

VALEURS MOBILIÈRES - 11.10.2022

Abattement renforcé sur les gains de cession de titres de PME de moins de 10 ans : absence de garantie en capital

Les plus‑values de cession de titres de PME de moins de 10 ans ouvrent droit, sous certaines conditions, à un abattement proportionnel renforcé. Le Conseil d'État juge, de manière inédite, que la condition selon laquelle la société émettrice des titres cédés ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés en contrepartie de leur souscription s'apprécie en continu pendant toute la durée de la détention (CE 5-7-2022 n° 460047) .

BANQUE & CRÉDIT - 11.10.2022

Le prêteur a fait souscrire une assurance inadaptée ? La perte de chance doit être réparée

En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance groupe, toute perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut pas être exigé de l’emprunteur la preuve d’une perte de chance raisonnable (Cass. 2e   civ. 15-9-2022 n° 21-13.670 F-B) .

FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE - AUTRES TAXES - 10.10.2022

Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2023

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2023 sont publiés.

VENTE IMMOBILIÈRE - 07.10.2022

Notaire et agent immobilier : optimalisez votre collaboration !

Le Conseil supérieur du notariat a diffusé des documents visant à optimiser la collaboration entre agents immobiliers et notaires pour la vente d’un bien immobilier. Explications.

FINANCEMENT ‑ PRÊT IMMOBILIER (VENTE) - 07.10.2022

Assurance de groupe emprunteur : obligations de la banque

Lorsqu’une banque propose son contrat d’assurance de groupe à un emprunteur, pour un prêt immobilier régi par le Code de la consommation, elle est tenue de respecter diverses obligations d’information et de conseil, à son égard. Un point s’impose…

AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 07.10.2022

Mandat conclu hors agence : d’importantes précisions !

La Cour de cassation a fourni, le 31-8-2022, d’importantes précisions qui intéressent la réglementation applicable pour un mandat conclu hors établissement par un agent immobilier (ou un ADB). Quels enseignements tirer des arrêts concernés ?

BAIL COMMERCIAL - LOYER - 07.10.2022

Dispositif de plafonnement avec l’indice ILC pour un bail commercial : du nouveau !

À la suite de la publication par l’Insee, le 23-9-2022, de la nouvelle valeur de l’indice des loyers commerciaux (ILC), le dispositif de plafonnement, instauré en août 2022 pour la révision du loyer d’un bail commercial, est opérationnel. Un point s’impose !

VENTE IMMOBILIÈRE - TERRAIN À BÂTIR - 07.10.2022

Vente de terrain constructible inconstructible : quel recours ?

Un particulier ou opérateur professionnel achète un terrain à bâtir (TAB) pour y construire un immeuble. Mais, à la suite de la vente, le terrain se révèle ou devient inconstructible. Quels sont les recours possibles (ou non) de l’acquéreur, contre le vendeur du terrain ?

ASSURANCES - TRAVAUX - 07.10.2022

Assurance dommages‑ouvrage avant réception : du nouveau

Lorsqu’il souscrit une assurance «dommages‑ouvrage» (DO) pour les désordres liés à une construction ou de gros travaux de réhabilitation d’un immeuble, un opérateur peut parfois faire jouer cette assurance avant réception des travaux. Il y a du nouveau !

SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - 07.10.2022

Copropriétés : focus sur les comptes bancaires séparés

Tout syndic de copropriété se doit de prendre en compte une réglementation pointilleuse concernant la tenue des comptes bancaires pour des nouvelles copropriétés dont il assure la gestion. Que doit‑il faire ? À quoi doit‑il veiller, à ce sujet ? Que doit‑il savoir ?

DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 07.10.2022

Bien agricole : un nouveau droit de préemption !


GESTION LOCATIVE - DIVERS - 07.10.2022

Fin effective d’une location : c’est quand ?


TAXES ‑ TAXE FONCIÈRE - 06.10.2022

Une taxe foncière sur votre local loué ?

La taxe foncière est appelée courant octobre‑novembre. Devez‑vous la payer aussi au titre du local professionnel dont vous êtes seulement locataire ? Nos conseils.

RELATIONS AVEC LE FISC ‑ PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 06.10.2022

Pénalités fiscales : demander une transaction ?

À la suite d’un contrôle fiscal, les rappels d’impôts peuvent parfois être assortis de majorations et d’amendes très lourdes. Pour obtenir une réduction de ces pénalités, il est alors possible de solliciter une transaction. Nos conseils.

PATRIMOINE DU DIRIGEANT ‑ TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 06.10.2022

Pacte Dutreil : une nouvelle précision pour transmettre votre société à moindre coût

Le « pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de donation ou de succession en cas de transmission de votre société. Bien sûr, ce dispositif est soumis au respect de plusieurs conditions dont l’une d’elles vient d’être précisée.

TAXES ‑ CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 06.10.2022

Cotisation minimum de CFE : en présence d’établissements multiples ou en l’absence de locaux ?

Votre société est assujettie à une cotisation minimum de CFE (cotisation foncière des entreprises) établie au lieu de son principal établissement. Mais comment définir ce lieu si votre société exerce son activité dans plusieurs communes, ou au contraire, si elle ne dispose d’aucun local ? L’administration fiscale a apporté des précisions utiles.

TVA ‑ FACTURATION - 06.10.2022

TVA sur les acomptes : ce qui change à compter du 1‑1‑2023

Si vous facturez des acomptes sur de futures livraisons de biens, aucune TVA collectée ne doit être versée au Trésor au moment de leur encaissement, la livraison n’étant pas intervenue. Mais à compter du 1‑1‑2023, les règles changent. Nos conseils pour être prêt au moment voulu.

IMPOSITION DES ENTREPRISES ‑ EXONÉRATIONS - 06.10.2022

ZAFR : quelle exonération en cas d’activité non sédentaire ?

Si votre société s’implante dans une ZAFR (zone d’aide à finalité régionale), elle peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Mais peut‑elle en bénéficier si elle exerce une activité non sédentaire ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.