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Octobre 2022

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VALEURS MOBILIÈRES - 11.10.2022

Abattement renforcé sur les gains de cession de titres de PME de moins de 10 ans : absence de garantie en capital

Les plus‑values de cession de titres de PME de moins de 10 ans ouvrent droit, sous certaines conditions, à un abattement proportionnel renforcé. Le Conseil d'État juge, de manière inédite, que la condition selon laquelle la société émettrice des titres cédés ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés en contrepartie de leur souscription s'apprécie en continu pendant toute la durée de la détention (CE 5-7-2022 n° 460047) .

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