COTISATIONS - PLAFOND - 28.10.2022

Contrôlez vos plafonds 2022

En fin d’année, vous devez vous assurer que vos plafonds annuels de Sécurité sociale ont été correctement calculés. Avec encore quelques règles spécifiques en 2022...

Les règles générales

Un plafond mensuel. C’est l’unité « mensuelle » du PSS (3 428 € en 2022), utilisée chaque mois pour tous les salariés mensualisés. Si le contrat ne couvre pas tout le mois, le prorata se fait en jours : PMSS × j. calendaires de contrat/j. calendaires du mois (CSS art. R 242-2 ; BOSS-Ass.gén.-790) .

Avec calcul progressif. Les plafonds calculés à chaque paie sont additionnés au fur et à mesure de l’année, et la rémunération totale réaffectée le cas échéant selon les cumuls. C’est la régularisation progressive obligatoire (BOSS-Ass.gén.-1200) .

Exemple 1. Salarié à 3 000 €/mois. PMSS janv. : 3 428, mais rém. plafonnée = 3 000. En fév., 3 000 + prime de 1 000 : PMSS cumulés = 6 856. La rém. plafonnée est de 6 856 et la T2 de (7 000 - 6 856) = 144. En mars, 3 000. PMSS cumulés = 10 284. La rém. totale de 10 000 est entièrement < au PSS, il n’y a pas de T2.

Et plafond annuel (PASS). C’est le cumul de tous les PMSS calculés sur la période de présence du salarié dans l’année civile. C’est donc seulement en fin d’année ou à la rupture du contrat qu’il est définitivement arrêté et comparé au total des rémunérations : la part de rémunération le dépassant constituera la tranche 2 (ou B et C).

À quoi sert le PASS ? Il faut distinguer :

  • le PASS du salarié, réduit le cas échéant selon sa situation (temps partiel, absences, année incomplète, etc.) : il sert au calcul des cotisations ;
  • le PASS entier, jamais réduit : il sert à divers calculs, notamment la limite des indemnités de rupture exonérées, et depuis 2021 à titre facultatif, et 2022 à titre obligatoire, les limites d’exo des cotisations patronales de PSC (BOSS-Ass.gén.-1170) . Pour rappel, ce montant était déjà utilisé pour la PSC en fiscal.

Statuts particuliers

Temps partiel. Sauf pour les intérimaires des ETT (BOSS Ass.-gén.-1150) , la proratisation du PSS des salariés légalement à temps partiel est une possibilité. Le calcul se fait alors sur la durée effectuée, rapportée à la durée légale (ou conventionnelle <) : PMSS × (durée contractuelle + heures complémentaires)/durée légale (ou conventionnelle <) (BOSS-Ass.gén.-800) . En cas de passage à temps plein en cours de mois, les h complém. ne sont pas prises en compte dans le PMSS (BOSS-Ass.gén.-840) .

Forfaits jours inférieurs au temps plein. Si le forfait est < 218 j. ou au nombre de j. conventionnels, le PMSS peut être réduit, avec l’accord du salarié : PMSS × j. contractuels/218 ou j. conventionnels <. Mais en fin d’année, il faut vérifier que le salarié n’a pas travaillé plus de jours, auquel cas le PASS est de : j. travaillés/218 ou j. conventionnels <, sans dépasser le PASS entier (BOSS-Ass.gén.-830) .

Temps partiel thérapeutique. Le BOSS admet depuis le 1-7-2022 l’application du prorata temps partiel (BOSS-Ass.gén.-830) . À notre avis, cela nécessite de formaliser le TPT par un avenant.

Non mensualisés. Ils sont payés au moins 2 fois/mois (C. trav. art. L 3242-3) et leur PMSS s’ajuste au nombre de j. de la période de paie : PMSS 1 = PMSS × j. calend. de la période de paie/j. calend. du mois. Ensuite, si la période de paie n’est pas entièrement travaillée, le 2e  prorata se fait ainsi : PMSS = PMSS 1 × j. calend. de présence/j. calend. de la période de paie (BOSS-Ass.gén.-990) .

Salariés multi employeurs. Il est possible de répartir le PMSS entre les employeurs (CSS art. L 242-3) . Selon le BOSS, si le salarié ne fournit pas ses autres rémunérations, le PMSS se calcule comme pour les temps partiel, avec un 2e  prorata pour d’éventuelles absences (BOSS-Ass.gén.-1020 et 1060) . Si le salarié fournit ses autres rémunérations, le calcul est : PMSS × rém. versée/total des rém. Si le salarié est absent sans rémunération, un 2e  prorata est ensuite fait sur ce PMSS, comme pour les autres salariés (BOSS-Ass.gén.-1010 et 1050) .

En pratique. Cette dernière règle, qui laisse penser que le PMSS multi employeur reste calculé selon la rémunération théorique sans absence, pose des problèmes pratiques : selon que l’absence joue chez les 2 employeurs ou non, elle peut aboutir à un résultat qui semble peu cohérent.

Plafond des CDD

Les règles générales s’appliquent en principe aux CDD comme aux CDI. Toutefois, en cas de CDD < 1 mois à cheval sur 2 mois, avec établissement d’1 seul bulletin (C. trav. art. L 1242-2, 3°) , les règles de PSS sont celles en vigueur le dernier jour de la période d’emploi, et il est possible de faire 1 seule DSN (BOSS-Ass.gén.-520) . Quant au PASS, depuis 2022, il se calcule en totalisant les rémunérations de tous les CDD de l’année civile chez le même employeur, successifs ou non (BOSS-Ass.gén.-1211) .

Gérer les absences

Absences sans incidence. Une absence qui donne lieu à un maintien de salaire même partiel ne réduit pas le PMSS, notamment (BOSS-Ass.gén.-860 s.)  :

  • les congés payés sauf en cas de caisse de cp ;
  • une absence rémunérée ;
  • les arrêts donnant lieu à IJ complémentaires soumises à cotisations ;
  • une absence pendant laquelle un AN est versé ;
  • une absence avec utilisation du CET, et selon nous, celle avec bénéfice d’un don de congés.

Réduction du PMSS. Vont au contraire réduire le PMSS les absences non rémunérées, notamment celles où l’employeur ne reverse que les IJSS subrogées ou maintient la prévoyance patronale, et les périodes de cp indemnisées par une caisse de cp (BOSS-Ass.gén.-800 s.) . Le PMSS réduit pour absence est : PMSS × (j. calend. du mois - j. calend. entiers d’absence)/j. calend. du mois (BOSS-Ass.gén.-920 s.) .

Attention ! Un week-end ou jour de repos inclus dans une période d’absence compte dans les jours d’absence, mais 1 vendredi ou 1 lundi d’absence seul ne réduit le PMSS que d’1 j.

Quid d’éléments versés sans lien avec l’absence ? Si l’absence couvre le mois entier et qu’un élément de salaire hors maintien est versé ce mois-là, le régime dépend de sa nature :

  • un élément versé à sa date normale de paiement est une rémunération de l’absence n’entraînant pas la réduction du PMSS, il génère un PMSS entier pour ce mois ;
  • un rappel de salaire/régularisation est rattaché(e) à sa période de travail et ne joue pas sur le calcul du PMSS du mois de l’absence, qui reste nul.

En cas d’activité partielle en 2022

Principe. Le PMSS est réduit (CSS art. R 242-2) sauf en cas d’indemnisation complémentaire de l’employeur soumise à cotisations (BOSS-Ass.gén.-1120) .

En pratique. Pour rappel, en 2022, seule est soumise à cotisations la part d’ind. complémentaire qui dépasse 3,15 Smic, lorsque le total ind. d’AP légale + ind. d’AP complém. dépasse 3,15 Smic.

Modalités. La réduction diffère selon le type d’AP :

  • fermeture de l’entreprise : le PMSS des temps plein est réduit comme s’ils étaient en absence non rémunérée (en jours). Celui des temps partiel ne l’est que si la fermeture pour AP tombe sur des jours où ils travaillent (BOSS-Ass.gén.-1100)  ;
  • horaire réduit : le PMSS des temps plein est réduit comme pour un temps partiel (en durée du travail). Celui des temps partiel à horaire réduit par l’AP est réduit de la totalité de la durée de travail non effectuée (prorata temps partiel en h + prorata AP en h) (BOSS-Ass.gén.-1120) .

AP une partie du mois. Le PMSS n’est réduit que sur la partie du mois couverte par l’AP, et le prorata lié à la durée de l’AP se fait en jours calendaires.

Exemple 2. Pour une réduction de 50 % sur 15 j. d’1 mois de 31 j., le PMSS est de :

  • temps plein : [PMSS × (75,835/151,66) × 15/31] + (PMSS × 16/31) ;
  • temps partiel à 80 % : [PMSS × (121,33/151,67) ×(75,835/151,66) × 15/31] + [PMSS × (121,33/ 151,67) × 16/31].

Des points pratiques à retenir
Éléments de paie décalés. Il est admis de les gérer sur le mois où ils sont passés en paie, y compris pour le PMSS. C’est le cas :
    • des h sup (BOSS-Ass.gén.-490) et complémentaires (BOSS-Ass.gén.-840)  ;
    • des absences, sachant que si le nombre de j. calendaires du mois n’est pas le même, l’éventuel PMSS négatif est ramené à zéro (BOSS-Ass.gén.980) .
Sur les calculs de prorata :
Non-application des règles générales :

Élargir la recherche : Mémento Paie n° 18 000 s.

Un simulateur de calcul du PMSS (sauf forfaits jours) est disponible sur Pour aller plus loin, ACP 2022, Annexes.

De nombreuses règles s’appliquent au calcul du PASS, avec des spécificités selon les différentes situations, cumulables entre elles. Et en 2022, les modifications de doctrine apportées par le BOSS en matière de PSS sont totalement applicables.

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