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Octobre 2022

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CONTRAT DE TRAVAIL ‑ QUALIFICATION - 13.10.2022

Dans quel délai agir pour faire reconnaître un contrat de travail ?

Les délais de prescription pour les actions en matière de droit de travail sont souvent évoqués devant le juge. Lors de deux récents litiges, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai de l’action visant à faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail.

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