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Octobre 2022

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FAMILLE & TRANSMISSION - 11.10.2022

De l’incapacité de recevoir à titre gratuit d'un professionnel de santé

Eu égard à la nature de la relation entre un professionnel de santé et son patient atteint d'une maladie dont il va décéder, l'interdiction de disposer à titre gratuit en sa faveur est bien fondée sur la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve le donateur ou le testateur à l'égard de celui qui lui prodigue des soins (Cons. const. 29-7-2022 n° 2022-1005 QPC) .

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