COMMERCE ‑ MARKETING ‑ CLIENTS - 27.10.2022

Démarches commerciales hors établissement : informez vos clients de leur droit de rétractation

Un droit de rétractation

Un délai de 14 jours… Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu hors établissement, sans avoir à motiver sa décision (C. consom. art. L 221‑18, al. 1er) . Ce délai est calendaire, c’est‑à‑dire que tous les jours comptent, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au lendemain.

… sauf. Toutefois, dans les foires et salons professionnels, les clients ne bénéficient pas de ce droit de rétractation : cette information doit être visible du consommateur et être précisée sur l’offre de contrat, sous peine d’amende.

Bon à savoir. Un client professionnel bénéficie également de ce délai, dès lors que le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il n’emploie pas plus de cinq salariés.

À partir de quand ? Le délai de 14 jours court à compter du jour (C. consom. art. L 221‑18, al. 2 à 4) de la conclusion du contrat, pour les prestations de services ; de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Cependant, pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat.

À noter. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce ; pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien (C. consom. art. L 221‑18, al. 5 et 6) .

Une information obligatoire

Une information précontractuelle. Avant la conclusion hors établissement d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel doit communiquer sur papier ou support durable au consommateur, lorsque celui‑ci bénéficie d’un droit de rétractation, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit, ainsi qu’un formulaire type de rétractation (C. consom. art. L 221‑8 et, sur renvoi, art. L 221‑5) .

Lors de la remise du contrat. Une fois le contrat conclu, le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire du contrat, comportant notamment toutes les informations précontractuelles qui ont été communiquées et le formulaire précité (C. consom. art. L 221‑9) .

Sinon… Le délai de rétractation peut être prorogé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de 14 jours, à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations (C. consom. art. L 221‑20) . Le non-respect de cette obligation peut également être sanctionné par l’annulation du contrat (C. consom. art. L 242‑1) . Un tel manquement est par ailleurs passible d’une amende. Notez également que, en cas de non‑respect de ces obligations, le consommateur peut opter pour l’une ou l’autre de ces sanctions (Cass. 1e civ. 31‑8‑2022 n° 21‑10.075) .