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Octobre 2022

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BÂTIMENT ‑ GARANTIES LÉGALES - 24.10.2022

Garantie décennale pour des travaux : nouvelles précisions

La Cour de cassation a rendu en septembre 2022 une nouvelle série de décisions sur les conditions de mise en œuvre de la garantie légale décennale, au titre de l’article 1792 du Code civil, pour des marchés privés de travaux. Quelles leçons en tirer ?

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