SALAIRE - PRIMES - 28.10.2022

La PPV en DSN : modifications depuis octobre 2022

Après des difficultés de mise en place, les règles de datation de la PPV ont été revues. Voici un nouveau point intégrant ces modifications (Net-entreprises, fiche 2592 au 26-10-2022) .

Les changements

Le régime des dates. Après la suspension temporaire de l’indication des dates, voici les nouvelles règles, dès la DSN d’oct. 2022 déposée en nov. :

  • au bloc 22 Bordereau : toujours indiquer les dates de rattachement de la période d’emploi à laquelle la prime est versée (fait générateur « social ») ;
  • au bloc 50 Versement : date de versement de la rémunération, PPV incluse si elle est imposable ;
  • au bloc 52 Primes : indiquer les dates de rattachement du mois de versement réel de la prime, et non de la période d’emploi (fait générateur « fiscal »), sans date de versement d’origine ;
  • au bloc 52, la date de versement d’origine n’est renseignée que si la/les dates de versement de l’acte ne sont pas respectées (retard) et que la date de versement n’est pas incluse dans les dates de rattachement : il faut alors y indiquer la date de versement figurant dans l’acte (cf. ex. 3).

Conseil. Ces règles s’appliquent aussi en cas de déclaration tardive de la PPV sur une DSN ultérieure (cf. ex. 4). Le bloc 52 est renseigné en date de versement et non de période d’emploi car les impôts utiliseront sa date de fin de rattachement pour connaître le millésime fiscal de la PPV.

Un point encore incertain. Lorsque la PPV dépasse le montant exonéré, le supplément n’est ajouté au salaire du mois au bloc 51 Rémunération qu’au type 001 (brut non plafonné) : mais il est possible qu’il soit ultérieurement ajouté en 003 (salaire rétabli).

Mise à jour des principaux cas

PPV totalement exonérée
Niveau individuel. Sont renseignés (cf. ex. 1) :
    • bloc 52 Prime : la PPV y figure en 904, les dates de début/fin sont celles du versement, le versement d’origine n’est pas renseigné ;
    • bloc 50 Versement : n’y figure que le salaire imposable, la PPV n’y est pas ;
    • blocs 51 Rémunération : les différents blocs (types 001, 002, 003 et 010) sont renseignés avec la rémunération du mois, sans la PPV.
Niveau agrégé. Sont renseignés :

PPV imposable et soumise à Csg/Crds
Niveau individuel. Sont renseignés (cf. ex. 2) :
    • bloc 52 Prime : la PPV y figure en 905, les dates de début/fin sont celles du versement, le versement d’origine n’est pas renseigné ;
    • bloc 50 Versement : la PPV imposable (nette de Csg déductible) est ajoutée au salaire imposable du mois, le PAS est opéré sur la totalité ;
    • blocs 51 Rémunération : les différents blocs (types 001, 002, 003 et 010) sont renseignés avec la rémunération sans la PPV ;
    • aux blocs 78 Base assujettie de code 04 (assiette Csg) la PPV × 98,25 % est ajoutée au salaire du mois ;
    • aux blocs 81 Cotis. indiv. de codes 072 et 079 la PPV × 98,25 % est ajoutée au salaire du mois.
Niveau agrégé. Sont renseignés :
    • bloc 23 Cotisation agrégée en CTP 510 : montant de la PPV ;
    • bloc 23 Cotisation agrégée en CTP 260 (Csg) : la PPV est ajoutée au salaire ;
    • bloc 22 Bordereau de cotisation due : renseigné normalement avec le total des cotisations avec rattachement au mois de la période d’emploi correspondant au versement.
Si entreprise ≥ 250. Pour le FS, le traitement est (cf. ex. 2) :
    • au bloc 23 Cotisation agrégée CTP 012 (FS) : la PPV est incluse ;
    • au bloc 78 Base assujettie de code 14 (FS à 20 %) : montant de la PPV ;
    • au bloc 81 Cotis. indiv. de code 071 : montant du FS à 20 % sur la PPV.

PPV dépassant le seuil d’exo
Régime (cf. ex. 5)  :
    • la fraction de PPV exonérée (3 000/6 000 €) est traitée comme s’il n’y avait pas de dépassement, comme indiqué ci-avant selon le cas d’exo, totale ou seulement sociale. Seul le montant de prime exonéré est donc traité comme une PPV : le montant renseigné au bloc 52 Prime de type 904 ou 905 ne peut donc pas dépasser 3 000 € (ou 6 000 €) ;
    • le surplus de PPV dépassant le seuil d’exo n’est pas renseigné comme une PPV, mais est considéré comme du salaire.
Part soumise au niveau agrégé :
    • au bloc 23 Cotisation agrégée elle figure avec le salaire au CTP 100 (pour le cas général), de même qu’au CTP 260 (Csg) (cf. ex. 5). ;
    • elle est aussi au bloc 22 Bordereau de cotisation daté de la période d’emploi liée au versement.
Part soumise au niveau individuel :
    • elle n’est donc pas au bloc 52 Prime de type 904 ou 905 et ne génère aucun autre bloc 52 ;
    • au bloc 50 Versement : son montant (net de Csg déductible) est ajouté au salaire imposable du mois, le PAS est opéré sur la totalité ;
    • au bloc 51 Rémunération de type 001 (brut non plafonné), elle est ajoutée au salaire du mois. Elle ne l’est pas aux types 002 et 010, ni à ce jour au 003, où ne figure que le salaire du mois ;
    • aux différents blocs 78 Base assujettie, et 81 Cotis. indiv., elle est groupée avec le salaire.

La gestion de la PPV en DSN est laborieuse. Les nouvelles consignes s’appliquent à la DSN d’octobre 2022, les déclarations antérieures non conformes n’étant pas à régulariser.

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