Les aides Covid obtenues doivent être analysées pour la clôture des comptes 2022

Concrètement, les entreprises doivent se pencher sur l’aide coûts fixes, l’activité partielle, le fonds de solidarité ou encore les allègements de charges sociales qu’elles ont perçus afin d’examiner s’il existe un risque de restitution (précision : nous traitons ici des comptes annuels produits en normes françaises).

Selon nous, cette analyse concerne potentiellement les aides comptabilisées en 2022 et/ou 2021. En effet, certaines aides liées à la crise sanitaire ont été maintenues en 2022 comme le fonds de solidarité en janvier et février 2022, les allègements de charges sociales en janvier 2022, l’aide coûts fixes en janvier 2022. Par ailleurs, une aide allouée au titre de 2021 a pu être comptabilisée en 2022.

Enfin, une question se pose concernant une aide qui aurait été comptabilisée en 2020 : faut‑il faire, lors de la clôture des comptes 2022, une analyse du risque de restitution ?

1^er  cas : traitement dans les comptes 2022 d’une incertitude sur une aide octroyée (et comptabilisée) en 2022

Dans les cas où il existe une incertitude sur une aide octroyée (et comptabilisée) en 2022, la position de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) émise en 2021 (CNCC, FAQ relative aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid‑19 – 9e édition du 8‑12‑2021) reste valable, selon nous, pour les comptes 2022.

La CNCC précise que si, au cours de l’exercice d’octroi et de comptabilisation de l’aide, l’entité considère qu’une incertitude existe quant au respect de certaines conditions et/ou à l’estimation du montant auquel elle a droit, seule la partie de l’aide ou de la subvention jugée certaine est comptabilisée. Les sommes perçues, sur lesquelles porte cette incertitude, sont comptabilisées en dettes au passif. Lorsque cette incertitude résulte d’évènements intervenus après la comptabilisation des sommes reçues (voir faits et circonstances ci‑dessous) mais avant la clôture des comptes, le montant comptabilisé en produit est ajusté en conséquence (FAQ, n° 7.2) .

2^e  cas : traitement dans les comptes annuels 2022 d’une aide octroyée (et comptabilisée) en 2021 susceptible d’être restituée

Autre situation, sur la base de cette même FAQ (n° 7.2) produite par la CNCC, celle d’une aide octroyée (et comptabilisée) en 2021 pour laquelle il apparaît, en 2022, que l’administration est susceptible de remettre en cause le versement de l’aide au regard de son appréciation du respect des conditions d’attribution (par exemple, erreur de la société, qui in fine ne respecte pas les conditions de fond, erreur de l’administration, incertitude sur l’atteinte d’un plafond liée à l’incertitude sur la notion de groupe en fonction de l’aide concernée, incertitude sur l’interprétation d’un texte, …).

Quel est alors le traitement comptable à réaliser sur l’exercice 2022 ? Selon la CNCC, l’entité doit, sans attendre le contrôle de l’administration, estimer le risque de remise en cause des sommes perçues en fonction des informations dont elle a connaissance. La CNCC distingue les deux cas suivants :

1. Si l’entité est certaine de devoir rembourser tout ou partie des sommes initialement perçues, c’est‑à‑dire que le produit n’est plus certain, elle doit corriger à due concurrence le montant du produit (ou de la diminution de charge) initialement comptabilisé :

• au débit du compte « autres charges de gestion courante » si la correction n’est pas qualifiée de correction d’erreur (apparition de nouveaux éléments d’appréciation des conditions de fond ouvrant droit à l’aide) ;
• en dehors du résultat courant si l’entité considère qu’il s’agit d’une correction d’erreur (tous les éléments d’appréciation du droit à l’aide étaient disponibles à la date de comptabilisation initiale, mais l’entité en a fait une interprétation erronée).

Ces ajustements sont comptabilisés en contrepartie d’une dette au passif du bilan.

2. S’il apparaît que les sommes initialement perçues risquent d’être remises en cause et de faire l’objet d’une restitution, l’entité doit alors évaluer et comptabiliser une provision à hauteur des sommes qui risquent d’être restituées.