FISCALITÉ ‑ CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 27.10.2022

Mécénat : combien coûte un don fait par votre société ?

Votre société a la possibilité de faire un don auprès de certains organismes, tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Quel est néanmoins le réel impact de ce don sur vos comptes, et comment s’assurer de bénéficier des avantages proposés par les impôts ?

Une réduction, et non un crédit d’impôt

Quelle différence ? Une réduction d’impôt permet à l’entreprise de déduire un montant défini à concurrence de l’impôt qu’elle devra. Par conséquent, si l’impôt dû est inférieur à la réduction proposée, vous pouvez perdre le reliquat de réduction d’impôt. A contrario, un crédit d’impôt permet d’être remboursé par l’État de la différence, si vous avez plus de crédit d’impôt que d’impôt à payer.

Réduction d’impôt mécénat : combien ? Le don peut donner droit à une réduction de 60 % de la dépense engagée jusqu’à 2 M€, et 40 % au‑delà. Le versement à l’organisme ouvrant droit à la réduction d’impôt peut aller jusqu’à 20 000 € ou à 5 ‰ du chiffre d’affaires des entreprises versantes, lorsque ce dernier montant est plus élevé. Si votre entreprise verse un don lui donnant droit à une réduction d’impôt supérieure à l’impôt qu’elle doit acquitter, tout n’est pas perdu. Elle peut bénéficier d’un report de la réduction sur les cinq exercices suivants.

Exemple. Au titre d’un exercice 2022, une entreprise a effectué des versements au profit d’une association de défense de l’environnement, pour un montant total de 20 000 €. Elle réalise un chiffre d’affaires de 500 000 €. Ses versements peuvent lui ouvrir droit à une réduction d’impôt égale à 20 000 € × 60 %, soit 12 000 €. Si l’impôt de cette entreprise est de 11 250 €, elle peut alors utiliser une partie de la réduction d’impôt liée à son don (11 250 € sur les 12 000 €), et reporter les 750 € de réduction restants sur les impôts des cinq exercices suivants, soit jusqu’en 2027.

Attention ! Pour éviter une remise en cause de la réduction d’impôt, depuis le 1‑1‑2022, votre entreprise devra fournir un document cerfa 11 580 remis par le bénéficiaire.

Quel impact sur votre résultat ?

Techniquement, vous devriez constater plusieurs points dans votre comptabilité.

Une charge… Vous aurez bien évidemment une charge de mécénat correspondant à votre don. Pour continuer notre exemple : 20 000 €.

… négative. Vous aurez ensuite une charge « négative » en compte 699, pour la réduction que vous ne pouvez éventuellement pas utiliser, soit 750 € dans notre exemple.

Un résultat comptable minoré. Votre résultat comptable après impôt est donc minoré de 40 % du don, soit 8 000 €, qui représentent le reste à charge final pour l’entreprise.

À noter. La charge du mécénat n’est pas déductible de votre base imposable. Il n’y a donc pas, comme certains pourraient l’espérer, un double effet, i.e. avoir une réduction d’impôt et une charge qui diminuerait la base imposable. Cela veut dire que, si votre résultat avant impôt, le don étant déduit, est de 25 000 €, vous serez en réalité imposé sur 45 000 €, comme si le don n’existait pas (soit 25 000 € + une réintégration fiscale du don de 20 000 €). Si votre taux d’imposition est de 25 %, vous aurez donc un impôt brut égal (avec ou sans don) à 11 250 €. Le don ne réduit donc pas la base imposable, mais donne droit à une réduction applicable sur l’impôt.

Sans le mécénat
Avec le mécénat
Mécénat
20 000
Résultat comptable avant impôt
45 000
25 000
Résultat fiscal
45 000
45 000
Impôt à 25 %
11 250
11 250
Réduction d’impôt
1 200
Résultat comptable après impôt
33 750
25 750
Coût pour l’entreprise
8 000

Enfin, les 750 € de réduction reportable (12 000 € de réduction – 11 250 € pris sur l’impôt de l’année) ne seront acquis que si, dans les cinq exercices qui suivent, un impôt équivalent est constaté.

Un don à une association peut vous apporter un avantage fiscal grâce à une réduction d’impôt mécénat, sous réserve que l’association soit éligible. Le coût pour l’entreprise s’élèvera in fine à 40 % du don, si la réduction est entièrement consommée.

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