VENTE IMMOBILIÈRE - 07.10.2022

Notaire et agent immobilier : optimalisez votre collaboration !

Le Conseil supérieur du notariat a diffusé des documents visant à optimiser la collaboration entre agents immobiliers et notaires pour la vente d’un bien immobilier. Explications.

Dossier de vente : une fiche pratique bien utile… Soulignant à juste raison que la «collaboration entre les professionnels de la chaîne de l’immobilier est indispensable» dès la phase préparatoire à un avant‑contrat de vente d’un bien immobilier (compromis), et dès la signature d’un mandat de vente par un agent immobilier (AI), le Conseil supérieur du notariat (CSN) a souhaité proposer une «fiche pratique» pour l’ensemble des professionnels de la transaction immobilière. Cette fiche, intitulée «3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction» , a été diffusée en septembre 2022 sur le site officiel des «Notaires de France», édité par le CSN ( https://www.notaires.fr ).

Avec d’utiles recommandations… Lorsqu’il rédige lui‑même un avant‑contrat sous seing privé (compromis…) pour une vente, dans le cadre de sa mission, le CSN recommande à un AI de transmettre de manière dématérialisée, à ses clients et leurs notaires, un projet avant signature, afin de recueillir leurs observations éventuelles. Après signature de l’avant‑contrat, le CSN recommande à un AI de transmettre au notaire chargé de la réitération (finalisation) de la vente, dans les plus brefs délais, la copie de l’avant‑contrat, ainsi que l’ensemble des pièces collectées et la copie de son mandat, le tout sous un format dématérialisé sécurisé. Le CSN invite les AI et notaires à partager les documents, nécessaires à la constitution d’un dossier de vente, par voie dématérialisée sécurisée, en prenant soin de nommer les fichiers de façon intelligible, en s’assurant de leur qualité de numérisation, tout en réduisant leur poids numérique dans un souci louable de développement durable.

Et d’utiles documents… Dans le cadre de la fiche pratique, le CSN recommande à un AI, dès signature d’un mandat, et même avant en tant que de besoin, de remettre au vendeur le «questionnaire vendeur» établi par ses soins ou «tout autre document informatif équivalent» . Le CSN a mis à disposition deux questionnaires, l’un pour la vente d’une maison, l’autre pour la vente d’un appartement. Le CSN propose également une «check‑list», établie par ses soins, concernant les informations et pièces indispensables ou utiles à la constitution d’un dossier en vente.

Une fiche pratique du CSN fournit d’utiles recommandations pratiques et documents (questionnaire vendeur, check‑list des pièces…), pour optimiser et sécuriser un dossier de vente, dès la signature d’un mandat de vente.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z