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Octobre 2022

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PATRIMOINE DU DIRIGEANT ‑ TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 06.10.2022

Pacte Dutreil : une nouvelle précision pour transmettre votre société à moindre coût

Le « pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de donation ou de succession en cas de transmission de votre société. Bien sûr, ce dispositif est soumis au respect de plusieurs conditions dont l’une d’elles vient d’être précisée.

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