PATRIMOINE DU DIRIGEANT ‑ TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 06.10.2022

Pacte Dutreil : une nouvelle précision pour transmettre votre société à moindre coût

Le « pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de donation ou de succession en cas de transmission de votre société. Bien sûr, ce dispositif est soumis au respect de plusieurs conditions dont l’une d’elles vient d’être précisée.

Le « pacte Dutreil ». Les donations et les transmissions de titres de sociétés ayant fait l’objet d’un pacte « Dutreil » sont, sous conditions, exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur (CGI art. 787 B) .

Un engagement de conservation

Un engagement collectif de conservation… Les parts ou actions concernées doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation, d’une durée d’au moins deux ans, qui est pris par le donateur, seul (engagement unilatéral) ou avec un ou plusieurs associés.

… réputé acquis si… Cet engagement collectif sera réputé acquis lorsque le donateur (seul ou avec son conjoint, son concubin notoire ou son partenaire de Pacs) détient, directement ou indirectement, depuis au moins deux ans, le quota de titres requis (au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société) et que l’un d’eux exerce dans la société son activité principale depuis plus de deux ans ou, pour les sociétés soumises à l’IS, une fonction de direction.

À noter. En l’absence d’engagement pris avant la transmission par décès, l’engagement collectif (ou unilatéral) peut être pris dans les six mois du décès par un ou plusieurs héritiers ou légataires (engagement « post mortem »).

Un engagement individuel. Chaque donataire doit ensuite s’engager, dans l’acte de donation ou de succession, à conserver les titres transmis pendant au moins quatre ans (délai commençant à courir à l’expiration de l’engagement collectif de deux ans ou de la transmission lorsque l’engagement collectif de conservation est réputé acquis).

Une fonction de direction. L’un des donataires qui a pris un engagement individuel, ou l’un des associés qui a participé à l’engagement collectif, doit exercer son activité principale dans la société ou, s’il s’agit d’une société soumise à l’IS, une fonction de direction, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission.

Une condition d’activité

Une activité éligible. La société dont les titres font l’objet du pacte « Dutreil » doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Une durée d’exercice de cette activité précisée. La loi de finances rectificative pour 2022 (loi 2022‑1157 du 16‑8‑2022, art. 8) précise qu’à compter du 18‑7‑2022, cette condition d’exercice d’une activité éligible doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement collectif et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation (CGI art. 787 B, c bis nouveau) . Dans le cas général, la condition d’exercice doit ainsi être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement collectif (ou unilatéral) de deux ans jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation de quatre ans, soit pendant six ans. En cas d’engagement réputé acquis, cette condition doit être remplie depuis deux ans au moins à la date de la transmission et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation de quatre ans. En cas d’engagement post mortem, cette condition doit être satisfaite à compter de la transmission et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation.

Depuis le 18‑7‑2022, la condition d’exercice par la société d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement de conservation collectif et jusqu’au terme de la conclusion de l’engagement de conservation individuel, soit pendant six ans.

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