COPROPRIÉTÉ ‑ CONTENTIEUX - 26.10.2022

Syndicat des copropriétaires (SDC) = professionnel ?

Pour la prescription biennale des professionnels… L’article L 218‑2 du Code de la consommation précise que «l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans». Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 18e année, n° 8, p. 3) , cette prescription dite biennale est ainsi applicable pour une action en recouvrement de créance engagée par un professionnel, notamment du secteur de l’immobilier, contre certains clients.

… c’est non pour une copropriété ! La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur l’applicabilité de la prescription biennale lorsqu’une copropriété, et son syndicat des copropriétaires (SDC) en droit, confie la réalisation de certains travaux à une entreprise. Par un arrêt de principe rendu le 28‑9‑2022, et sur la base d’une longue motivation (notice), elle a jugé qu’un SDC ne peut «se prévaloir de la prescription biennale de l’action des professionnels»(Cass. 3e civ. 28‑9‑2022 n° 21‑19829) . En pratique, tel en l’espèce, une copropriété ne peut ainsi opposer la prescription biennale à une entreprise (ou un prestataire) qui laisse passer un délai de deux ans avant de l’assigner en justice pour le paiement de travaux, au titre d’impayés. C’est la prescription quinquennale qui s’applique, en pareil cas (cf. Cass. 1e civ. 8‑4‑2021 n° 19‑18251) .

Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 18, n° 15.

Un SDC ne peut se prévaloir de la qualité de «professionnel» pour écarter une demande en paiement de travaux, au titre de la prescription biennale prévue par le Code de la consommation.


Pour aller plus loin


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