TVA ‑ FACTURATION - 06.10.2022

TVA sur les acomptes : ce qui change à compter du 1‑1‑2023

Le régime actuel

Pour les prestations de services. Si votre entreprise réalise des prestations de services, la TVA sur les acomptes qu’elle perçoit est exigible au moment de leur encaissement (CGI, art. 269‑2‑c) . Plus généralement, par encaissements imposables, il faut entendre notamment toutes les sommes perçues du chef de la réalisation de l’opération ou de l’exécution des travaux, à quelque titre que ce soit (avances, acomptes, règlements pour solde) et quelle que soit la destination de ces sommes (achats de matières ou matériaux, paiement de sous‑traitant, versement d’agios…).

Pour les livraisons de biens. Actuellement, l’exigibilité de la TVA pour une livraison d’un bien intervient au moment où ladite livraison est réalisée, et cela indépendamment du fait de savoir si des acomptes ont été liquidés par un client préalablement à une telle livraison.

Une règle contraire aux règles communautaires. Cette dernière règle, applicable aux livraisons de biens, a été reconnue contraire aux dispositions de la directive 2006/112/CE du 28‑11‑2006 par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes 28‑5‑2021 n° 19NT03579) . Dans ce contexte, la loi de finances pour 2022 a mis en conformité les dispositions du Code général des impôts (CGI) en matière de TVA applicable aux acomptes pour les livraisons de biens.

Le régime à compter du 1‑1‑2023

Une mise en conformité. En cas de versement d’un acompte sur une opération de livraison, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé (CGI art. 269‑2 a modifié) .

Entrée en vigueur. La nouvelle règle sera applicable aux acomptes encaissés à compter du 1‑1‑2023. Elle aura un impact tant pour les vendeurs que pour leurs clients.

Conséquences pour les vendeurs. À compter du 1‑1‑2023, pour les acomptes encaissés au titre d’une livraison d’un bien, les vendeurs devront appliquer la TVA sur les factures émises et déclarer la taxe perçue sur la déclaration CA3 du mois de l’encaissement.

Conseil. Pensez à modifier le paramétrage de vos logiciels de gestion pour qu’ils soient en conformité avec les nouvelles obligations de déclaration et de paiement de la TVA. Les contrats en cours devront également être mis à jour pour se conformer aux nouvelles obligations fiscales. Quant aux nouveaux contrats, conclus à compter du 1‑1‑2023, ils seront soumis au nouveau régime en matière de TVA applicable aux acomptes pour les livraisons de biens.

Conséquences pour les clients. En application du 2 de l’article 271 du CGI, « le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ». Ainsi, jusqu’à présent, le client qui réglait un acompte sur une opération de livraison devait attendre la réalisation de la livraison pour procéder à la déduction de la TVA.

À compter du 1‑1‑2023. Si vous réglez un acompte dans le cadre d’une opération de livraison, vous pourrez récupérer la TVA acquittée dès le paiement de cet acompte.

Conseil. En l’état actuel de la doctrine administrative et de la jurisprudence, il est conseillé de disposer d’une facture mentionnant le montant de la TVA dont vous opérez la déduction.