Un registre national des entreprises opérationnel en 2023
Rappel. Une ordonnance 2021‑1189 du 15‑9‑2021 a créé un registre national des entreprises (RNE) auprès duquel les entreprises (entreprises individuelles ou sociétés) devront s’immatriculer à partir du 1‑1‑2023 ; à compter de cette date, certains registres, comme le registre de l’agriculture ou le répertoire des métiers, disparaîtront.
Deux décrets du 19‑7‑2022 ont précisé les modalités d’application du RNE : le premier précise pour l’essentiel les modalités d’inscription et de dépôt au RNE, ainsi que le mode de fonctionnement de ce registre, dont la tenue sera confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi)(Décret 2022‑1014 du 19‑7‑2022, JO du 20‑7) ; le second détermine le montant des droits à verser à l’occasion des inscriptions et des dépôts qui seront effectués au RNE (Décret 2022‑1015 du 19‑7‑2022, JO du 20‑7) . Voici les principales dispositions de ces décrets, qui entreront en vigueur, sauf précisions contraires, le 1‑1‑2023.
Inscriptions et dépôts au RNE
Dès le 1‑1‑2023, les entreprises seront tenues d’effectuer leurs formalités légales (création, modification, radiation, dépôt de certaines pièces : statuts, comptes annuels, etc.) auprès du guichet unique électronique des formalités d’entreprises, au lieu et place des centres de formalités des entreprises (CFE).
Rappel. Depuis le 1‑1‑2022 et jusqu’au 31‑12‑2022, les entreprises peuvent effectuer leurs formalités auprès d’un CFE ou du guichet unique.
Ce guichet unique électronique, géré par l’Inpi, alimentera le RNE, également tenu par cet organisme. Le RNE centralisera toutes les informations concernant la vie juridique des entreprises et remplacera les registres et répertoires suivants : le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA).
À noter. Compte tenu de la disparition de ces registres, les agriculteurs et artisans s’immatriculeront auprès du RNE par l’intermédiaire du guichet unique.
Les personnes tenues de s’immatriculer au RCS et les agents commerciaux continueront de s’immatriculer respectivement au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre spécial des agents commerciaux, mais le seront également auprès du RNE, toujours via le guichet unique. Le registre spécial des EIRL est également maintenu, ainsi que le répertoire Sirene de l’Insee.
Informations contenues dans le RNE
Les informations qui devront figurer au RNE sont pour l’essentiel les mêmes que celles actuellement exigées par les registres et répertoires actuels (RCS, RM, etc.). Certaines données devront toutefois être communiquées au RNE alors qu’actuellement elles n’ont pas à figurer au RCS ou sont facultatives. Il en est ainsi :
- des coordonnées téléphoniques et électroniques des dirigeants sociaux et des associés tenus indéfiniment des dettes sociales (SNC, société civile) ;
- de la mention du concubin collaborant effectivement à l’activité de l’exploitant individuel et de celle du concubin du gérant associé unique ou majoritaire de SARL ou de Selarl ;
- du nom de domaine du site internet de l’entreprise ;
- du caractère ambulant ou saisonnier des activités exercées et, s’il y a lieu, de la superficie du ou des magasins ;
- de la qualité d’employeur de l’entreprise et, s’il y a lieu, de chacun de ses établissements.
Certaines données figurant dans le RNE seront validées et contrôlées, selon l’activité de l’entreprise, par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, les présidents des chambres de métiers et d’artisanat ou la MSA.
Paiement de droits
Les inscriptions d’informations et dépôts de pièces au RNE donneront lieu au paiement de droits auprès du guichet unique électronique des formalités d’entreprises : par exemple 5,90 € pour un commerçant personne physique, une société ou un GIE en cas d’inscription complémentaire ou modificative et 5,45 € pour les dépôts de comptes annuels. Aucun droit ne sera perçu à l’occasion d’une immatriculation.
Ces droits s’ajouteront à ceux perçus lors de l’accomplissement de la formalité (notamment frais d’inscription ou de dépôt au RCS).
Accès aux informations du RNE
Certaines administrations et certains professionnels (Urssaf, CCI, chambres des métiers et d’agriculture, Insee, huissiers, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, entre autres) disposeront d’un accès intégral aux informations et pièces contenues dans le RNE.
Le public aura également accès gratuitement, à des fins de consultation ou de réutilisation, aux données du RNE (sous format électronique), à l’exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité. Toutefois, pour les personnes physiques, seuls les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence pourront être divulgués.
En application du RGPD, le déclarant pourra néanmoins s’opposer à la mise à disposition de ses données à des fins de prospection. Cette opposition sera portée à la connaissance des administrations et du public.