2022 -
Novembre
CONGÉS DIVERS - JOURS DE RTT - 30.11.2022
Le rachat de RTT selon l’administration
Le ministère a publié un QR relatif au rachat des RTT le 27‑10‑2022, et le BOSS a intégré le dispositif dans ses développements au 1‑11‑2022. Voici les précisions.
RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 30.11.2022
À prévoir déjà pour 2023
Sont encore bien sûr attendues les mesures en cours de vote et les mises à jour habituelles de début d’année. Mais certains points sont déjà connus.
RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 30.11.2022
La loi Marché du travail adoptée
En voici les mesures qui concernent les employeurs, sous réserve de sa validation.
AVANTAGES DIVERS - ÉPARGNE SALARIALE - 30.11.2022
Le PAS « épargne salariale »
Net-entreprises récapitule les modalités d’application du PAS pour la participation et l’intéressement, avec des dérogations encore en 2022 et 2023 (Net-entreprises, fiche 1852) .
DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES - DSN - 30.11.2022
Les non-mensualisés en DSN
Net-entreprises précise comment traiter les salariés non mensualisés en DSN. Voici les principales règles (Net-entreprises, fiche 2593 au 26‑10‑2022) .
DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES - DSN - 30.11.2022
Que savoir sur la DSN 2023 ?
Comme chaque année, des modifications affectent la DSN. Voici les principales prévisions.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - CONVENTION DE FORFAIT - 30.11.2022
Et si un salarié en forfait jours travaille le dimanche ?
Le forfait jours ne permet pas un travail constant du salarié et nécessite un contrôle de la charge de travail. Mais que se passe-t-il si le salarié travaille le dimanche ?
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - EXONÉRATION - 30.11.2022
La déduction h sup de 0,5 € adaptée par le BOSS
C’est finalement le BOSS, qui, en l’absence de décret, fournit les règles d’application de la nouvelle déduction patronale dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
FRAIS PROFESSIONNELS - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL - 30.11.2022
Quelques mises à jour du BOSS
Le BOSS intègre les dernières réglementations en matière notamment de FP.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 28.11.2022
Pas de prime pour payer des heures « sup »
Le versement d’une prime de déplacement à un salarié peut-il remplacer le paiement d’heures supplémentaires qu’il a réalisées ? Réponse du juge.
SALARIÉS PROTÉGÉS - LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE - 28.11.2022
Salariés protégés inaptes : reclassement sur des postes en intérim
L’employeur qui envisage de licencier pour inaptitude un salarié protégé doit être autorisé par l’inspecteur du travail à le licencier et doit rechercher à le reclasser sur les postes disponibles. Un reclassement sur un poste en intérim est-il possible ?
HARCÈLEMENT - OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR - 28.11.2022
Harcèlement en entreprise : l’enquête interne est une preuve
En cas de dénonciation d’une situation de harcèlement moral ou sexuel dans l’entreprise, l’employeur doit mener une enquête interne pour établir la réalité des faits. Le juge a apporté récemment des précisions sur le déroulement et la portée de cette enquête.
LICENCIEMENT PERSONNEL - NOTIFICATION - 28.11.2022
Annoncer par téléphone au salarié qu’il est licencié !
Prévenir par téléphone un salarié que son licenciement est décidé est une pratique vivement déconseillée, car elle peut invalider le licenciement si l’appel téléphonique précède l’envoi de la notification écrite du licenciement. Illustration.
MOBILITÉ DES SALARIÉS - DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS - 28.11.2022
Un plan de mobilité pour les entreprises de moins de 50 salariés
Face à la crise énergétique et au réchauffement climatique, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent élaborer un plan de mobilité pour optimiser les trajets domicile-lieu de travail et les déplacements professionnels de leurs salariés. Voici quelques conseils pratiques.
DURÉE DU TRAVAIL - FORFAIT-JOURS ANNUEL - 28.11.2022
Forfait-jours : pas d’heures « sup » pour le travail du dimanche
Un salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours peut-il réclamer le paiement d’heures supplémentaires pour le temps de travail qu’il a effectué certains dimanches, jours de son repos hebdomadaire ? Réponse du juge.
DIRIGEANT ‑ RÉMUNÉRATIONS - 25.11.2022
Une prime d’activité pour le dirigeant ?
Une prime d’activité peut être versée sur demande aux salariés percevant des revenus modestes. Et les travailleurs indépendants peuvent aussi en bénéficier.
RESSOURCES HUMAINES ‑ RUPTURE DU CONTRAT - 25.11.2022
Licenciement économique : sans baisse du chiffre d’affaires ?
Le Code du travail fixe des critères objectifs permettant de définir les difficultés économiques de nature à justifier un licenciement économique. Quels sont‑ils, et comment sont‑ils appréciés par le juge ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
FISCALITÉ - 25.11.2022
Dirigeant : la gestion de vos frais de déplacement 2022
Tout au long de l’année 2022, vous avez engagé des dépenses au titre de vos frais de déplacement professionnel (restaurant, hébergement, déplacements). Comment les gérer fiscalement, tant pour vous que pour votre société ? Nos conseils.
FISCALITÉ ‑ DÉFICIT - 25.11.2022
Un déficit en 2022 : le reporter en avant ou en arrière ?
La clôture de l’exercice approche, et votre société, soumise à l’IS, va dégager un déficit fiscal au titre de son exercice écoulé. Elle dispose d’un choix : soit elle le reporte en avant, soit elle le reporte en arrière. Un choix qui nécessite quelques explications.
COMMERCE ‑ MARKETING ‑ MARCHÉS PUBLICS - 25.11.2022
Marché public : votre société victime de favoritisme ?
Vous candidatez à un marché public, mais votre société n’est pas retenue. Or vous apprenez que la société qui a finalement été retenue détenait des informations privilégiées qui lui ont justement permis de décrocher le marché. Que pouvez‑vous faire ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
COMMERCE ‑ MARKETING ‑ FRANCHISE - 25.11.2022
Votre franchiseur refuse de renouveler le contrat : un abus ?
Vous avez conclu un contrat de franchise pour une certaine durée. À l’issue de cette période, votre franchiseur vous informe qu’il ne renouvellera pas le contrat. En a‑t‑il le droit ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
SOCIÉTÉ ‑ CLÔTURE DES COMPTES - 25.11.2022
Un inventaire le 31‑12‑2022 ?
Si vous êtes commerçant, vous avez l’obligation d’effectuer un inventaire le 31‑12‑2022, si vous clôturez l’exercice à cette date. Il permet de contrôler physiquement l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Nos conseils.
E-COMMERCE - COURRIEL - 24.11.2022
Envoyez vos e-mails marketing au bon moment
Le fait que les gens lisent vos e-mails marketing et y réagissent dépend en grande partie du moment où vous les envoyez. Quand et comment les envoyer au mieux ?
E-COMMERCE - SERVICES EN LIGNE - 24.11.2022
Gmail fait peau neuve
Ces derniers mois, Gmail a peu à peu déployé une nouvelle mouture de son application en ligne. Qu’est-ce qui a changé ?
E-COMMERCE - SERVICES EN LIGNE - 24.11.2022
Comment trouver l’itinéraire optimal ?
Lorsque vous ou votre collaborateur vous rendez la même journée à plusieurs adresses (p.ex. de clients ou prospects), il importe de déterminer le trajet le plus efficace. Quels outils en ligne peuvent vous aider dans ce cadre ?
E-COMMERCE - SITE INTERNE - 24.11.2022
Évitez ces frustrations au visiteur de votre site Web
Bon nombre de sites Web n’affichent pas d’emblée les infos recherchées par le visiteur, ce qui engendre frustration et opportunités commerciales ratées. Mais êtes-vous sûr de faire mieux ?
E-COMMERCE - SERVICES EN LIGNE - 24.11.2022
Des recherches encore plus rapides dans Google Chrome
Vous savez que vous pouvez élargir les possibilités de Chrome avec des extensions. Voici plusieurs extensions de navigateur pour des recherches plus efficaces avec Google.
BÂTIMENT ‑ GESTION DE L’ENTREPRISE - 24.11.2022
Cotisation «intempéries» : le point
Un arrêté ministériel publié le 17‑11‑2022 est venu finaliser les nouvelles règles pour la cotisation «intempéries», due à la caisse «CIBTP». Le point…
BÂTIMENT ‑ PERSONNEL DU BÂTIMENT - 24.11.2022
BTP et déduction forfaitaire spécifique (DFS) : du nouveau !
Les pouvoirs publics ont procédé à une réforme défavorable au dispositif de «déduction forfaitaire spécifique» (DFS) pour frais professionnels, dont peuvent bénéficier certaines entreprises. C’est heureux, un régime particulier a été confirmé pour le BTP !
BÂTIMENT ‑ ASSURANCES - 24.11.2022
Changement d’assureur «RC» : attention à la couverture !
Une décision de la Cour de cassation, rendue le 12‑10‑2022, invite tout entrepreneur du bâtiment à être très prudent sur sa couverture d’assurance en responsabilité civile (RC) pour ses chantiers, lorsqu’il est amené à changer d’assureur. À quoi faut‑il veiller ?
BÂTIMENT ‑ MARCHÉS PRIVÉS - 24.11.2022
Réception tacite de travaux : précisions et perspectives
La Cour de cassation a rendu une nouvelle décision sur les conditions dans lesquelles un entrepreneur du bâtiment ou un maître d’ouvrage peut se prévaloir d’une réception «tacite» pour des travaux. Une réforme se profile aussi à ce sujet…
BÂTIMENT ‑ GESTION DES CHANTIERS - 24.11.2022
Où une construction pose problème pour la conformité…
Après le dépôt de la déclaration d’achèvement pour des travaux (DAACT) réalisés au vu d’un permis, un maître d’ouvrage se voit notifier un refus de conformité. Le MO peut‑il alors refuser de payer le solde du marché de l‘opérateur chargé des travaux ?
BÂTIMENT ‑ URBANISME - 24.11.2022
Recours contre un permis de construire = intérêt à agir !
En bon sens, la loi impose à une personne qui conteste en justice un permis de construire, obtenu par un opérateur (promoteur, etc.) ou un maître d’ouvrage (MO), de justifier d’un «intérêt à agir», sous peine d’irrecevabilité de son recours. C’est‑à‑dire ?
BÂTIMENT ‑ FISCALITÉ - 24.11.2022
Focus sur la déclaration de TVA pour le BTP
Lorsqu’une entreprise du bâtiment démarre ou exerce son activité sous le régime réel d’imposition pour la TVA, elle doit prévoir d’effectuer une déclaration de TVA auprès des services fiscaux, de manière périodique. Un point s’impose, au vu d’une décision.
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - REVENUS FONCIERS - 22.11.2022
Bien acheté en VIR : précision pour les charges déductibles
Une personne acquiert un bien dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), puis le loue. Au plan fiscal, elle souhaite pouvoir déduire de ses revenus fonciers le montant des travaux réalisés par le vendeur. Possible ? Le Conseil d’État a tranché…
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 22.11.2022
Enseignes et publicités lumineuses des agences : attention !
Dans le cadre du «plan de sobriété énergétique», des décrets publiés en octobre 2022 ont modifié la réglementation applicable pour les enseignes et publicités lumineuses. Les agences immobilières sont concernées. Quelles sont vos (futures) obligations ?
GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 22.11.2022
Un souci pour l’alimentation en eau potable ou l’électricité ?
Dans le cadre de vos activités ou à l’occasion d’une vente, vous pouvez être confrontés à des litiges concernant le raccordement d’un bien ou terrain au réseau d’eau potable, ou au réseau électrique. Des arrêts récents méritent l’attention, sur deux problématiques…
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 22.11.2022
Agent immobilier et notaire : gare au CU pour une vente !
Un arrêt de la Cour de cassation du 26-10-2022 invite à la plus grande rigueur tout agent immobilier et notaire, lorsqu’il intervient pour un acte de vente portant sur un terrain avec un certificat d’urbanisme (CU), y compris opérationnel (CUb). C’est-à-dire ?
BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D’ÉVICTION - 22.11.2022
Quand un bailleur doit payer une indemnité d’éviction…
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, un bailleur est parfois tenu de payer une indemnité d’éviction (IE) à un locataire. Quelles sont les règles applicables pour ce paiement ? À quoi faut-il veiller ? La Cour de cassation a apporté une précision utile…
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 22.11.2022
Vente annulée et garantie du notaire
Si une vente est annulée en justice, le vendeur peut parfois réclamer la garantie du notaire intervenu lors de la vente, pour les sommes qu’il doit restituer. Portée de la garantie ?
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - 22.11.2022
Dématérialisation des échanges en copropriété : précisions
Un syndic professionnel souhaite pouvoir envoyer systématiquement par Internet, aux copropriétaires, les documents afférents à la gestion d’une copropriété. Est-ce possible ? Un point s’impose à ce sujet, au vu d’une réponse ministérielle publiée le 27‑10‑2022…
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 21.11.2022
Des amortissements jugés excessifs par l’administration ?
À la suite d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, l’inspecteur des Finances publiques peut envisager de réintégrer aux résultats de votre entreprise une partie des amortissements pratiqués sur certaines de ses immobilisations. Dans quelles circonstances ? Et avec quelles conséquences ? Nos conseils.
IMPOSITION DES REVENUS - DÉDUCTIONS - 21.11.2022
Madelin et PER : déduire au maximum jusqu’au 31‑12‑2022
Le contrat Madelin, remplacé s’agissant de la retraite désormais par le PER (plan d’épargne retraite), vous permet d’améliorer votre protection sociale. Et, autre avantage non négligeable en cette période de forte hausse des impôts, les cotisations sont déductibles de vos revenus. Combien déduire au maximum avant le 31‑12‑2022 ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 21.11.2022
Groupe TVA : les obligations déclaratives précisées
Depuis le 1‑1‑2022, si vous avez plusieurs sociétés liées entre elles, vous pouvez créer un groupe TVA qui deviendra ainsi, dès le 1‑1‑2023, seul redevable de la TVA pour l’ensemble de ses membres. Comment la TVA devra-t-elle être déclarée en cas de mise en place de ce nouveau régime ? Un décret a apporté des précisions.
TAXES - TAXE SUR LES VÉHICULES - 21.11.2022
Voitures de société : nouvelles taxes à payer en janvier 2023
Depuis le 1‑1‑2022, la taxe sur les véhicules de société a fait place à deux nouvelles taxes, l’une sur les émissions de dioxyde de carbone et l’autre sur l’ancienneté des véhicules. Des taxes à payer en janvier 2023. Faisons le point à ce sujet.
VIE DU DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT / ENTREPRISE - 21.11.2022
Responsabilité fiscale du dirigeant : une action prescrite ?
En cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, un dirigeant peut être tenu de payer les dettes fiscales que sa société ne peut pas honorer. Combien de temps dure cette responsabilité fiscale ? Réponse du juge.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 21.11.2022
Votre SARL devient une EURL : une option pour l’IS s’impose !
Si toutes les parts de votre SARL se réunissent entre vos seules mains, la société devient alors une EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. De ce fait, elle est désormais soumise de plein droit à l’IR (impôt sur le revenu). Une option pour l’IS (impôt sur les sociétés) doit alors être exercée pour pouvoir rester à l’IS. Un cas vécu.
INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 14.11.2022
Nous dirigeons-nous dès 2023 vers une taxation des logements vacants étendue et renforcée ?
Cette taxe frappe les logements habitables volontairement laissés inoccupés depuis au moins 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition. Les redevables sont les personnes physiques ou morales qui ont la qualité de propriétaire du logement, d'usufruitier. Selon le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 adoptée en 1e lecture par les députés, la liste des communes concernées serait étendue et les taux de la taxe seraient augmentés (AN 26‑10‑2022) .
FAMILLE & TRANSMISSION - 14.11.2022
Revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens : des précisions inédites
Lorsqu'un époux acquiert seul, au moyen de biens communs, des titres d'une société autre qu'une société par actions, son conjoint a le droit de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts acquises. Il a été jugé que l’« affectio societatis » n’est pas une condition requise pour la revendication de la qualité d’associé et que la société ne peut pas se prévaloir de l’atteinte que cette revendication porterait au droit de l’époux d’exercer une profession séparée (Cass. com. 21‑9‑2022 n° 19-26.203 FS-B) .
ÉPARGNE - 14.11.2022
Étendue du devoir de vigilance de la banque
L’investisseur escroqué par des sociétés financières étrangères ne peut pas demander réparation à sa banque pour défaut de vigilance, faute d’anomalies apparentes des virements effectués en leur faveur. Il ne peut pas non plus invoquer le non-respect par la banque du dispositif Tracfin (Cass. com. 21‑9‑2022 n° 21-12.335 F-B) .
rÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 10.11.2022
Annonce en vente/location : du nouveau
Un décret publié le 5‑10‑2022 est venu imposer une nouvelle mention obligatoire dans les annonces en vente ou location de biens immobiliers. C’est-à-dire ?
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 10.11.2022
Les recours en cas de «carence» d’un syndic de copropriété
La loi du 10-7-1965 prévoit divers recours en cas de «carence» d’un syndic de copropriété. En quoi consiste ces recours ? Un point s’impose, au vu des nouveaux textes issus de la réforme du droit de la copropriété, mais aussi de décisions rendues en 2022.
BAIL D’HABITATION - LOCAUX LOUÉS - 10.11.2022
Surface erronée d’un logement loué : l’action du locataire
La loi du 6‑7‑1989 permet à un locataire du parc privé d’exercer un recours lorsque la surface réelle de son logement se révèle inférieure à celle mentionnée dans son bail. La Cour de cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur le régime applicable…
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 10.11.2022
Vente et location : du nouveau pour l’état des risques
Les pouvoirs publics ont finalisé une réforme concernant «l’état des risques» qui est requis dans le cadre de la vente ou la location d’un bien immobilier. Que faut‑il prendre en compte, du côté des agents immobiliers, notaires ou opérateurs (promoteurs…) ?
GESTION IMMOBILIÈRE - INDIVISION - 10.11.2022
Fin d’une indivision : le droit à indemnité pour des travaux
Lorsqu’il est mis fin à une indivision pour un bien indivis, un texte du Code civil permet à un indivisaire d’être indemnisé au titre de dépenses de travaux qu’il a payés avec ses deniers personnels. Que nous apprennent de récentes jurisprudences, à ce sujet ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 10.11.2022
Vente et «entremise» : ce qui relève ou non de la loi Hoguet
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer, le 21-9-2022, sur la nature des opérations d’entremise, pour l’achat ou la vente d’un bien, susceptibles de relever de la loi «Hoguet» de 1970. Quels enseignements tirer de sa décision ?
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DIVERS - 10.11.2022
Vente et location d’un terrain en secteur SIS : du nouveau
Un décret publié le 5-10-2022 vient d’apporter des précisions sur les nouvelles obligations d’un vendeur ou bailleur, en cas de vente ou location d’un terrain situé dans un secteur appelé «secteur d’information sur les sols». L’essentiel à savoir…
RH - RÉGLEMENTATION SOCIALE - 10.11.2022
Verser une prime de partage de la valeur aux salariés
Une instruction sous la forme de questions-réponses publiée en ligne sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur les conditions d’attribution et de versement de la prime de partage de la valeur (PPV).
SALAIRE - PAIEMENT - 10.11.2022
Paiement du salaire : nouvelles obligations dès le 27‑12‑2022
Avant de verser le salaire du mois de décembre 2022, vous devrez faire quelques vérifications sur l’identité du bénéficiaire de ce paiement pour être en conformité avec la nouvelle règle introduite par la loi égalité économique et professionnelle du 24‑12‑2021.
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE - CRITÈRES D’ORDRE - 10.11.2022
Fixer les critères d’ordre d’un licenciement économique
Pour procéder à un licenciement pour motif économique, l’employeur doit fixer l’ordre des licenciements en appliquant certains critères qui doivent tenir compte de la situation sociale et professionnelle des salariés. Le juge a apporté des précisions sur ces critères.
GESTION DU PERSONNEL - PRATIQUES RH - 10.11.2022
Des besoins de conseils en ressources humaines
Le coût des prestations conseil en ressources humaines (PCRH) destinées aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) et engagées depuis le 28‑9‑2022 qui est pris en charge par l’État est à nouveau de 50 %. Explications.
DURÉE DU TRAVAIL - FORFAIT-JOURS - 10.11.2022
Forfait jours : paiement de son dépassement sans accord écrit
Le salarié soumis à un forfait annuel en jours qui dépasse le nombre de jours de travail fixé par le forfait sans avoir signé avec son employeur un accord de renonciation à des jours de repos a-t-il droit au paiement de ce dépassement ? Réponse du juge.
FRAIS PROFESSIONNELS - INDEMNITÉS DE REPAS - 10.11.2022
Des indemnités de repas en hausse depuis le 1‑9‑2022
Les limites d’exonération des cotisations et contributions sociales des indemnités forfaitaires de repas versées à vos salariés lors de leurs déplacements professionnels sont revalorisées de 4 % depuis le 1‑9‑2022.
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE - DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES - 10.11.2022
Licenciement économique sans baisse du chiffre d’affaires
Lorsque l’employeur procède à un licenciement pour motif économique fondé sur des difficultés économiques, doit-il obligatoirement justifier d’une baisse significative de son chiffre d’affaires ou de ses commandes ? Voici ce qui a été récemment jugé.
RÉMUNÉRATION - JOURS DE RTT - 10.11.2022
Jours de RTT convertis en salaire
Avec votre accord, vos salariés peuvent convertir en salaire des jours de RTT non pris acquis de 2022 à 2025. L’Urssaf a précisé comment déclarer en DSN les sommes monétisées.
GESTION ‑ FINANCES ‑ FACTURES - 09.11.2022
Factures : combien de temps pour les payer ?
Les délais de paiement ont un impact direct sur la compétitivité. Délais convenus entre les parties, parfois encadrés ou imposés par la loi, quels sont‑ils ? Nos conseils à l’heure où les amendes pour infraction aux délais de paiement se multiplient.
COMMERCE ‑ MARKETING ‑ RGPD - 09.11.2022
RGPD : méfiez‑vous des propositions de mise en conformité !
Appliquer le RGPD (règlement général sur la protection des données) et se mettre en conformité est une obligation pour les entreprises. Et pour cela, des escrocs ont mis au point des arnaques qui sévissent toujours.
GESTION ‑ FINANCES ‑ COMPTABILITÉ - 09.11.2022
Clôturer le 30‑6‑2023 plutôt que le 31‑12‑2022 ?
Comme la plupart des sociétés, votre société clôture ses comptes le 31 décembre. Mais cette date est‑elle vraiment opportune ? Pouvez‑vous en changer ? Et si oui, comment et avec quelles conséquences ? Nos conseils.
