RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 30.11.2022

À prévoir déjà pour 2023

Sont encore bien sûr attendues les mesures en cours de vote et les mises à jour habituelles de début d’année. Mais certains points sont déjà connus.

La fin de tolérances du BOSS

Sur la DFS. Depuis avril 2021, l’application de la DFS n’est possible que pour les salariés qui engagent réellement des frais, avec des règles spécifiques d’accord collectif et consentement (BOSS-FP-2215) . Par tolérance, il n’y a aucun redressement sur les périodes d’emploi jusqu’au 31‑12‑2022. Cet aménagement prend fin dès la période d‘emploi de janvier 2023 : il y aura alors redressement si la DFS a été appliquée à tort. De même, en cas d’application de la DSF, il a été toléré que l’employeur ne réintègre pas certains remboursements de frais et prises en charge directes par l’employeur : cette tolérance cesse également à compter du 1‑1‑2023.

Conseil. Il s’agissait des prises en charge directes auprès du tiers des frais de son salarié en déplacement professionnel (hébergement, repas, taxi…), des remboursements de dépenses d’entretien des vêtements de travail, de celles engagées à titre exceptionnel par le salarié lors de manifestations commerciales, et du remboursement ou prise en charge de repas d’affaires (BOSS-FP-2290) .

Suppression de la DFS pour le Bâtiment et la Propreté
Le BOSS détaille leur régime transitoire (BOSS-FP-2300 s.)  :
    • dans la construction, la DFS reste de 10 % en 2023, puis diminuera de 1 point/an jusqu’à disparaître en 2032 ;
    • pour la propreté, la baisse de 1 point/an (6 % en 2023) continue jusqu’en 2026 et passera à 1,5 point/an en 2027 et 2028, la DFS disparaissant en 2029 ;
    • la condition d’existence de frais ne sera pas applicable, notamment pour les indemnités versées par les caisses de cp ;
    • les frais pour lesquels le cumul était admis pourront ne pas être réintégrés avant l’application de la DFS ;
    • le consentement du salarié obtenu avant 2023 (construction) ou en 2023 (propreté) restera valable jusqu’à la fin du régime.

En prévoyance. 2 tolérances cessent le 1‑1‑2023 :

  • le maintien des garanties en cas de suspension du contrat devra figurer au contrat avec l’organisme et être prévu dans la DUE instaurant la prévoyance, alors que l’accord collectif peut encore être mis en conformité jusqu’au 31‑12‑2025 (BOSS-PSC-1430)  ;
  • le tiers-payant sur les prestations d’accompagnement psychologique devra figurer au contrat avec l’organisme (BOSS-PSC-390) .

L’activité partielle

Bénéficiaires. Deux catégories de bénéficiaires prévues comme dérogatoires lors du Covid deviendraient pérennes : les salariés en France d’une entreprise étrangère qui n’y a pas d’établissement mais est soumise pour eux au régime social français, y compris pour l’assurance chômage, et les salariés de droit privé employés par certains employeurs publics ayant adhéré à l’assurance chômage (PLF 2023 art. 48) .

Régime social AP. Le régime dérogatoire de l’indemnité complémentaire cessera le 31‑12‑2022 : en 2023, elle sera assujettie et déclarée comme un revenu d’activité (BOSS act. du 28‑11‑2022) .

Les chiffres et cotisations

Certaines données sont connues :

  • le PMSS sera de 3 666 €, soit un PASS de 43 992 € (BOSS actu du 10‑10‑2022)  ;
  • pour le titre-restaurant, la limite d’exonération de la part patronale passerait à 6,50 €. Celle-ci devant être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, l’exo maximale visera le titre compris entre 10,83 et 13 € (PLF 2023 art. 3 bis)  ;
  • la déduction h sup de 0,5 € s’imputerait légalement sur les cotisations patronales sur la rémunération du mois du salarié (PLFSS art. 11 bis)  ;
  • l’exonération totale de FS sur l’abondement de l’employeur au versement volontaire du bénéficiaire pour l’achat d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise/d’une entreprise du groupe, applicable en 2021 et 2022, serait prolongée en 2023 (PLF 2023 art. 11 nonies) .
  • l’exo TO-DE serait finalement prolongée jusqu’à fin 2025, au lieu de fin 2023 (PLFSS art. 7)  ;
  • sauf nouveau report, la majoration de taux AT dans les entreprises ≥ 10 salariés, si au moins un AT avec arrêt de travail s’est produit chacune des 3 dernières années connues (CSS art. D 242‑6‑11) , entrera en vigueur le 1‑1‑2023.

Déclarations/recouvrement

Recouvrement Agirc-Arrco. Le report à 2024 du transfert à l’Urssaf est acté (PLFSS art. 6 bis, III) . On peut noter qu’il inclurait également les cotisations Apec et celles des expatriés (PLFSS art. 6 bis, I-1°) .

Conformité de la DSN. C’est l’Urssaf qui serait chargée de la vérifier, pour tous les organismes dont elle assure le recouvrement des cotisations (PLFSS art. 6 bis, I-2°) . Elle pourrait par ailleurs corriger les DSN erronées via une DSN de substitution tenant compte des demandes de corrections faites par les différents destinataires de la DSN.

Contrôles Urssaf. Les agents pourraient utiliser les documents et informations obtenu(e)s lors du contrôle d’une autre entité du même groupe, l’agent devant toutefois en informer le contrôlé dans un délai fixé par décret, qui fixera également les garanties et conditions de cette utilisation (PLFSS art. 6, I-E) .

Les arrêts de travail

Les arrêts Covid. Le régime dérogatoire d’indemnisation des arrêts Covid (IJSS et complément légal employeur) se poursuivrait en 2023 avec limitation aux salariés positifs au Covid ne pouvant télétravailler (PLFSS art. 16, II et IV) .

Les arrêts suite à une téléconsultation. Dès le 1‑6‑2023, ces arrêts, y compris pour AT/MP, ne donneraient lieu à IJSS que s’ils sont prescrits par le médecin traitant ou un médecin que le patient a déjà consulté l’année précédente (PLFSS art. 43) .

La subrogation. Alors qu’elle devait devenir obligatoire pour les IJSS de maternité, paternité et adoption d’ici 2025, il ne s’agirait finalement plus que d’un choix de l’employeur, sans que le salarié ne puisse s’y opposer. La caisse verserait alors les IJSS à l’employeur dans un délai qui pourrait être de 7 j. (PLFSS art. 37) .

Les PLF et PLFSS étant encore en cours de discussion, nous reviendrons sur les mesures définitivement adoptées dans notre numéro de janvier 2023.

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