RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 10.11.2022

Annonce en vente/location : du nouveau

Un décret publié le 5‑10‑2022 est venu imposer une nouvelle mention obligatoire dans les annonces en vente ou location de biens immobiliers. C’est-à-dire ?

Pour les annonces en vente/location… La loi 2021‑1104 du 22‑8‑2021, dite loi «Climat et résilience», a procédé à une réforme du cadre légal applicable, concernant l’état des risques requis pour la vente ou la location d’un bien immobilier. Dans le cadre de cette réforme, le législateur a prévu que toute annonce relative à la mise en vente ou location d’un bien immobilier, devant faire l’objet d’un état des risques, devrait «comprendre une mention précisant le moyen d’accéder» à certaines informations liées aux risques concernés (C. env. art. L 125‑5 I bis et II) .

Une nouvelle mention à prévoir… En application de la loi «Climat et résilience», un décret 2022‑1289 du 1‑10‑2022 (JO du 5‑10‑2022) , a créé un nouveau texte, qui porte sur les annonces. Ce texte précise que toute annonce devra comporter la mention suivante : «Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques :www.georisques.gouv.fr»(C. env. art. R 125‑25 I, modifié) . Un bien commercialisé en Vefa est concerné, à notre avis.

Une seule mention… On peut lire ici ou là que le décret 2022‑1289 aurait imposé une mention spécifique lorsqu’un bien est «situé dans une zone exposée au recul de trait de côte» , ou une mention sur le risque «d’érosion côtière». C’est à la fois inexact et trompeur.

Pour toute annonce… La mesure concerne toute annonce diffusée par un particulier ou un professionnel, «quel que soit son support de diffusion» . Une annonce sous format papier (presse, flyer…) ou numérique (site Internet, réseaux sociaux, portail d’annonces…) est ainsi concernée. Côté agent immobilier, les annonces diffusées en vitrine (papier/numérique) sont aussi concernées. Pour une annonce diffusée sur Internet, prévoyez d’insérer un lien hypertexte permettant d’accéder au site concerné.

En temps utile… Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1‑1‑2023 (décret 2022‑1289, art. 2) . Les annonces publiées/diffusées à compter du 1‑1‑2023 seront donc concernées.

Conseil. Aucune sanction administrative ou pénale spécifique n’a été prévue si la mention obligatoire ne figure pas dans une annonce. Côté professionnel, il n’en reste pas moins prudent de faire le nécessaire, pour prévenir tout reproche de la part des services de la DGCCRF, notamment.

Une mention, portant sur le site permettant à un acquéreur ou locataire de disposer des informations sur les risques auxquels un bien est exposé, est requise dans une annonce en vente/location, à compter du 1‑1‑2023.


Pour aller plus loin


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