BÂTIMENT ‑ PERSONNEL DU BÂTIMENT - 24.11.2022

BTP et déduction forfaitaire spécifique (DFS) : du nouveau !

Les pouvoirs publics ont procédé à une réforme défavorable au dispositif de «déduction forfaitaire spécifique» (DFS) pour frais professionnels, dont peuvent bénéficier certaines entreprises. C’est heureux, un régime particulier a été confirmé pour le BTP !

DFS pour le BTP : bonne nouvelle !

Pour la «DFS»… Pour certaines catégories de salariés, les employeurs sont autorisés à appliquer, à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS, un abattement appelé «déduction forfaitaire spécifique» (DFS) pour frais professionnels. Une entreprise du BTP peut bénéficier du dispositif, pour les employés intervenant sur des chantiers. Dans le secteur du BTP, le taux de la DFS pour frais professionnels est fixé en l’état à 10 %. Le montant maximal de l’abattement est de 7 600 € par année civile et par salarié (voir exemple de calcul dans notre notice) .

Promesse tenue… Dans le cadre de son bulletin officiel (BOSS – Frais professionnels FP), la Sécurité sociale a actualisé sa «doctrine» concernant les règles applicables pour la DFS. Cette «doctrine» prend en compte le régime dérogatoire et transitoire de faveur, qui avait pu être négocié avec les pouvoirs publics en avril 2022, par des organisations professionnelles du secteur (FFB, CAPEB, FNTP), pour le BTP (cf. courrier du ministre concerné du 22‑4‑2022 – source : FNTP) .

Pour le BTP… Le taux de DFS sera progressivement réduit chaque année, selon les modalités suivantes. À compter du 1‑1‑2024, le taux de DFS sera réduit de 1 % chaque année, et de 1,5 % les deux dernières années, jusqu’à sa disparition à partir du 1‑1‑2032 (BOSS FP n° 2300) . Ainsi, en pratique, c’est le statu quo pour 2023 : le taux de 10 % reste applicable. En outre, le bénéfice de la DFS reste admis, même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par un salarié concerné. L’ensemble des autres conditions nécessaires au bénéfice de la DFS doit être réuni (BOSS FP n° 2320) .

Ce qu’il faut aussi prendre en compte

Accord d’un salarié pour la DFS. Il est admis que, lorsque le «consentement» des salariés concernés par le dispositif DFS a été recueilli par l’employeur avant  2023, ce consentement couvre la totalité de la période restant à courir jusqu’à l’extinction du dispositif (jusqu’au 31‑12‑2031). En cas d’embauche à compter du 1‑1‑2023, l’application de la DFS «à tout salarié nouvellement embauché est conditionnée au recueil de son consentement » (BOSS FP n° 2330) . L’idéal est de prévoir une clause à ce sujet, dans le contrat de travail du nouveau salarié.

Un cumul possible. Par «tolérance», l’ensemble des remboursements, par un employeur du BTP, des frais professionnels (déductibles), prévus par un arrêté ministériel du 20‑12‑2002 (repas, transport), peut faire l’objet d’un cumul avec la DFS. Le cas échéant, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels et des prises en charge directes par l’employeur n’est pas obligatoire avant l’application de la DFS, dans les conditions prévues (BOSS FP n° 2320) .

Indemnités de repas. Comme l’a rappelé l’Urssaf dans un communiqué du 4‑11‑2022, les indemnités de repas versées à des salariés, en déplacement professionnel ou sur des chantiers, peuvent être exonérées de cotisations sociales, dans la limite d’un montant forfaitaire par repas. À la suite d’un arrêté ministériel publié le 1‑11‑2022, le barème d’exonération des indemnités de repas a été revalorisé de 4 % (au 1‑9‑2022), comme suit : 7,10 € pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail (au lieu de 6,80 €) ; 20,20 € pour l’indemnité de repas du salarié contraint de prendre son repas au restaurant (au lieu de 19,40 €) ; 9,90 € pour l’indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier (au lieu de 9,50 €).

Les règles applicables pour la déduction forfaitaire spécifique (DFS) restent inchangées en 2023, avec un abattement de 10 %. Pour l’embauche d’un salarié en 2023, veillez à obtenir son accord (écrit) pour l’application de la DFS.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z