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Novembre 2022

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POINT FINAL - 21.11.2022

CFE : une déclaration à faire avant le 1‑1‑2023 ?

En cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant en cours d’année 2022, une déclaration de CFE- cotisation foncière des entreprises (n° 1447-C) doit être établie avant le 1‑1‑2023. Si votre société n’est pas concernée, aucune déclaration n’est exigée.