BÂTIMENT ‑ ASSURANCES - 24.11.2022

Changement d’assureur «RC» : attention à la couverture !

Une mésaventure à méditer…

En cas de changement d’assureur… En 2013, un maître d’ouvrage (MO) confie à une société des travaux de réfection de la toiture d’un immeuble. La société est assurée en responsabilité décennale (RCD) et en responsabilité civile (RC) auprès d’un assureur. Le contrat d’assurance intègre des garanties complémentaires (facultatives), incluant les dommages matériels aux existants et les dommages immatériels, avec une clause dite «de base réclamation». Ce contrat ayant été résilié au 1‑1‑2014, la société régularise vite, le 7‑1‑2014, un contrat avec un autre assureur, avec la même garantie en «base réclamation».

Pour la couverture d’un sinistre… Après les travaux, le MO est vite confronté, en février 2014, à de graves désordres relevant de la garantie décennale. Après expertise judiciaire, le MO, mais aussi les occupants des lieux, décident de concert d’assigner la société, et ses deux assureurs successifs, en réparation des désordres et de leurs préjudices matériels/immatériels. La société demande la garantie des assureurs…

Gare aux mauvaises surprises… Par un arrêt de principe, la Cour de cassation a approuvé la décision de la Cour d’appel, qui avait décidé de limiter la condamnation à garantie du premier assureur à hauteur de la seule somme allouée au titre de la réparation des désordres décennaux, et de rejeter les autres demandes de la société. Celle‑ci en sera quitte à devoir supporter seule les autres condamnations. En effet, le second assureur avait entre‑temps déposé le bilan, été placé en liquidation judiciaire, et était insolvable (Cass. 3e civ. 12‑10‑2022 n° 21‑21427) .

… pour la couverture en «RC»

En cas de garantie «base réclamation»… Un texte prévoit que la garantie d’un assureur RC «est déclenchée» , selon ce qui est prévu dans son contrat, «soit par le fait dommageable, soit par la réclamation» . Une garantie dite «en base fait dommageable», c’est‑à‑dire le fait «qui constitue la cause génératrice du dommage» , couvre «contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre» . La garantie dite «en base réclamation» ne «couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable»(C. ass. art. L 124‑5 et Cass. 3e civ. 16‑3‑2022 n° 20‑23520) .

Une règle à intégrer… L’arrêt du 12‑10‑2022 a posé la règle (inédite) suivante : si «l’assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie d’un premier contrat, en base réclamation, la souscription de la même garantie, en base réclamation, auprès d’un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial». En l’espèce, le sinistre ayant été connu de l’entreprise après la résiliation du contrat du premier assureur, celui‑ci n’était pas tenu aux garanties de l’assurance facultative. Notez qu’un assureur RC peut aussi dénier sa garantie pour un sinistre, s’il prouve que l’assuré «avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie»(Cass. 2e civ. 7‑7‑2022 nos 21‑10560 et 21‑10558, Cass. com. 29‑6‑2022 n° 20‑18625) .

Conseil. L’arrêt du 12‑10‑2022 invite tout entrepreneur du BTP à faire très attention à la garantie proposée (base réclamation ou fait dommageable) par un assureur RC, notamment lorsqu’il entend/doit changer d’assureur.