Des dividendes pour votre conjoint associé : attention !

Les faits

Des époux mariés sous le régime de la communauté légale sont tous deux détenteurs de parts sociales au sein d’une SARL. Des dividendes sont distribués aux deux époux, mais seul le mari les perçoit pendant quatre exercices et les dépose sur leur compte en banque commun.

Après leur divorce, l’épouse réclame le paiement de ces sommes à la société et à son époux. En appel, elle est déboutée de sa demande contre la société, car celle‑ci a versé ce qu’elle devait, et son mari est réputé légalement avoir perçu les dividendes en cause pour le compte de la communauté. L’affaire part donc en cassation.

La décision du juge

Le juge rappelle que, si l’article 1421 du Code civil prévoit des pouvoirs concurrents des époux sur l’administration et la disposition des biens communs, l’article 223 du même Code permet à chaque époux de percevoir librement ses gains et salaires et d’en disposer après s’être acquitté des charges du mariage.

Il ajoute que le droit aux dividendes ne naît qu’après approbation des comptes, constatation de l’existence de sommes distribuables et détermination de la part qui est attribuée à chaque associé ; et que les ayants droit aux dividendes sont les associés ou actionnaires. Par ailleurs, l’article 1832 du Code civil dispose que la société est instituée par un contrat entre minimum deux personnes, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Il décide donc que, de la coexistence entre les règles portant sur le fonctionnement de la communauté légale et celles de la distribution des dividendes, la société doit verser les dividendes à l’associé, lequel a seul qualité pour les percevoir, quel que soit son régime matrimonial. En l’espèce, la SARL devait donc verser à l’épouse et à elle seule les dividendes lui revenant en fonction des parts sociales détenues, libre à elle d’en disposer après s’être acquittée des charges du mariage. Seul l’accord de l’épouse pouvait permettre le versement de ces fruits entre les mains du mari (Cass. 1e civ. 5‑11‑2014 n° 13‑25.820) .

Un versement à chaque associé

Une décision. Les dividendes peuvent être versés aux associés ou actionnaires, dès lors que l’assemblée générale a approuvé les comptes de l’exercice écoulé et déterminé le montant distribuable.

Une répartition. La répartition des dividendes est proportionnelle au nombre d’actions ou de parts sociales détenues par chaque actionnaire ou associé.

Un versement dans les neuf mois. L’assemblée générale qui décide de la distribution fixe les modalités de versement des dividendes. Ils sont en principe payés dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Un versement impératif à chaque associé. La société doit verser les dividendes à l’associé, lequel a seul qualité pour les percevoir, quel que soit son régime matrimonial. Ainsi, dans le cas de deux époux associés, et à défaut d’accord contraire exprès, la société doit verser sa part à chacun d’eux, au moyen de deux chèques séparés. En cas de paiement par virement, il est conseillé de prévoir un accord écrit des époux pour un versement sur le compte joint.