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Novembre 2022

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ÉPARGNE - 14.11.2022

Étendue du devoir de vigilance de la banque

L’investisseur escroqué par des sociétés financières étrangères ne peut pas demander réparation à sa banque pour défaut de vigilance, faute d’anomalies apparentes des virements effectués en leur faveur. Il ne peut pas non plus invoquer le non-respect par la banque du dispositif Tracfin (Cass. com. 21‑9‑2022 n° 21-12.335 F-B) .

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