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Novembre 2022

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GESTION IMMOBILIÈRE - INDIVISION - 10.11.2022

Fin d’une indivision : le droit à indemnité pour des travaux

Lorsqu’il est mis fin à une indivision pour un bien indivis, un texte du Code civil permet à un indivisaire d’être indemnisé au titre de dépenses de travaux qu’il a payés avec ses deniers personnels. Que nous apprennent de récentes jurisprudences, à ce sujet ?

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