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Fiscalité de l'entreprise - Régimes d’imposition

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Novembre 2022

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IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 21.11.2022

Groupe TVA : les obligations déclaratives précisées

Depuis le 1‑1‑2022, si vous avez plusieurs sociétés liées entre elles, vous pouvez créer un groupe TVA qui deviendra ainsi, dès le 1‑1‑2023, seul redevable de la TVA pour l’ensemble de ses membres. Comment la TVA devra-t-elle être déclarée en cas de mise en place de ce nouveau régime ? Un décret a apporté des précisions.

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