IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 21.11.2022

Groupe TVA : les obligations déclaratives précisées

Depuis le 1‑1‑2022, si vous avez plusieurs sociétés liées entre elles, vous pouvez créer un groupe TVA qui deviendra ainsi, dès le 1‑1‑2023, seul redevable de la TVA pour l’ensemble de ses membres. Comment la TVA devra-t-elle être déclarée en cas de mise en place de ce nouveau régime ? Un décret a apporté des précisions.

Le régime groupe TVA

Un groupe TVA. Depuis le 1‑1‑2022, les personnes ou entités distinctes juridiquement, mais liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel, sont autorisées à constituer sur option un groupe TVA qui agit, à l’égard des tiers, comme un seul assujetti (CGI art. 256 C) .

Une option. L’option, formulée par son représentant auprès du service des impôts dont il dépend, ne peut être exercée qu’avec l’accord de chacun des membres. Formulée au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède son application pour une prise d’effet au 1er  janvier de l’année qui suit, elle couvre obligatoirement une période de trois années civiles. Cette option peut être formulée, pour la première fois, depuis le 1‑1‑2022 pour une prise d’effet au 1‑1‑2023 jusqu’au 31‑12‑2025.

Un seul assujetti pour tous les membres

Un assujetti unique à la TVA. L’appartenance au groupe TVA fait perdre à chaque membre sa qualité d’assujetti à la TVA au profit du groupe. L’assujetti unique devient ainsi seul tenu de souscrire les déclarations de TVA mensuelles (selon les modalités prévues pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition) au titre de toutes les opérations réalisées par l’ensemble de ses membres avec des tiers et d’acquitter la taxe correspondante.

Un « secteur d’activité » pour chaque membre. Pour les dépenses propres à chaque membre, les droits à déduction doivent être déterminés par celui-ci dans les conditions de droit commun en retenant, pour le calcul du coefficient de taxation, les seules opérations qu’il réalise avec des tiers. S’agissant des dépenses communes (servant à l’ensemble du groupe ou plusieurs de ses membres), il convient de faire application du principe de l’affectation puis, le cas échéant, du coefficient de taxation forfaitaire du ou des membres pour lesquels le bien ou le service est utilisé, en ne retenant que les opérations externes.

Comment déclarer la TVA ?

Une seule déclaration de TVA. Au titre de ses obligations déclaratives, l’assujetti unique communique, pour chacun de ses membres, les informations relatives à ses activités imposables à la TVA qui figurent sur la déclaration de TVA, ainsi que celles concernant les opérations réalisées à destination des autres membres, dites « opérations internes » à l’assujetti unique (CGI art. 287, 7) .

Précisions pour les opérations internes. Un arrêté est venu fixer les modalités de transmission de ces éléments et précise la notion d’informations sur les opérations réalisées à destination des autres membres. Ainsi, pour chaque membre constitué en secteur distinct d’activité, l’assujetti unique doit communiquer à l’administration, dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que la déclaration de TVA, sur un formulaire annexé à sa déclaration de TVA, les informations suivantes : les informations de la déclaration de TVA (CGI art. 287, 1) ainsi que les coefficients de taxation ; et le montant total du chiffre d’affaires afférent aux opérations réalisées par un membre au bénéfice d’autres membres et qui auraient été imposables à la TVA en l’absence d’assujetti unique (arrêté du 22‑9‑2022, JO du 25) .

Il est précisé que l’assujetti unique doit annexer à la déclaration de TVA un formulaire pour communiquer les informations de cette déclaration et les coefficients de taxation, ainsi que le montant total du chiffre d’affaires afférent aux opérations réalisées par chaque membre au bénéfice des autres membres de l’assujetti et qui auraient été assujetties à la TVA en l’absence de groupe TVA.

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