VIE DES AFFAIRES - AIDES AUX ENTREPRISES - 10.11.2022

Hausse du prix de l’énergie : maintien du soutien de l’État aux entreprises pour la fin 2022 et en 2023

Pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie et soutenir les entreprises impactées, le Gouvernement a annoncé le maintien des mesures d’aides aux entreprises, aux collectivités locales et aux associations pour la fin de l’année 2022 et l’année 2023.

Pour 2023, les perspectives de prix se maintiennent à un niveau très élevé sur tous les marchés de l’énergie, marquées par une forte incertitude liée au contexte de guerre en Ukraine, par la disponibilité limitée du parc nucléaire français et par l’effet de la sécheresse sur nos ressources hydroélectriques.

Les prix sur les marchés du gaz et de l’électricité pour des livraisons en 2023 sont toujours à des prix près de 10 fois supérieurs à ceux de 2020 (550 €/MWh en électricité, 160 €/MWh en gaz). L’ampleur de ce choc conduit le Gouvernement à renforcer les mesures de protection et de soutien aux entreprises pour préserver notre tissu économique. Ce renforcement du dispositif d’aides aux entreprises fait suite à plusieurs semaines de discussions avec les fédérations professionnelles, les collectivités locales, les parlementaires et la Commission européenne (https://www.economie.gouv.fr, communiqué de presse du 27-10-2022).

Mesures de soutien aux entreprises en 2022 pour le paiement des factures d’électricité et de gaz

TICFE et ARENH. Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité –TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) (120 TWh).

Bouclier tarifaire. Sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers les entreprises de moins de 10 salariés, ayant un chiffre d’affaires d’au plus de 2 M€ et un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz. Toutes les entreprises peuvent accéder au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, doté de 3 Mds €. Ce guichet, accessible sur le site impots.gouv.fr, a été mis en place pour les entreprises les plus affectées dès juillet 2022 et a été simplifié en septembre 2022. Il sera une nouvelle fois simplifié d’ici fin novembre 2022, afin d’accélérer son décaissement. Concernant le paiement des factures d’électricité, les nouveaux critères seront précisés dans les prochains jours, une fois que la Commission européenne aura publié son nouveau cadre temporaire régissant les règles d’octroi d’aides d’État, d’ici le début de la semaine prochaine. S’agissant du paiement des factures de gaz, les critères relatifs au gaz seront également simplifiés fin novembre 2022.

Mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures d’électricité et de gaz

TICFE et ARENH. Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100 TWh).

Bouclier tarifaire pour les TPE. Resteront éligibles au bouclier tarifaire les TPE de moins de 10 salariés, ayant un chiffre d’affaires d’au plus 2 M€ et un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME. Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire, car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité :

  • ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement, bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325 €/MWh ;
  • cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325 €/MWh et un prix plafond de 800 €/Mwh.
  • l’amortisseur sera plafonné à 800 €/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120 €/MWh pour les entreprises concernées ;
  • la réduction de prix induite par l’amortisseur électricité sera automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie.

À noter. Les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées par voie réglementaire.

Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les ETI et les grandes entreprises

Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé en 2023. Les simplifications obtenues auprès de la Commission européenne, qui seront mises en œuvre fin novembre 2022, seront également maintenues en 2023. Toutes les informations concernant les critères d’éligibilité et les montants des aides de ce guichet seront précisés prochainement.

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz. Toutes les entreprises auront accès, en 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz dont les critères seront simplifiés fin novembre 2022.

Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement a mis en place en juillet 2022 une aide pour soutenir les entreprises particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie, dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de leurs charges. Le gouvernement a informé que ce dispositif d’aides aux entreprises sera prolongé en 2023.

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