La loi Marché du travail adoptée
Sur le bonus-malus
La loi prévoit la prolongation par décret des règles actuelles jusqu’au 31‑8‑2024. Il précisera les périodes de prise en compte des ruptures de contrat et d’application du taux modulé correspondantes (art. 1) . Un décret fixera aussi, pour les périodes depuis le 1‑9‑2022, les règles de communication par l’Urssaf à l’employeur des données relatives aux ruptures de contrat retenues, dont l’inscription comme demandeur d’emploi liée (art. 5) .
Sur les CDD/intérim
CDD de remplacement. Le texte réactive la possibilité, dans certains secteurs qui seront fixés par décret, de conclure 1 seul CDD ou contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents. Cette règle s’appliquera 2 ans à compter du décret, le CDD ne pouvant bien sûr pas avoir pour effet de pourvoir un emploi permanent (art. 6) .
CDI intérimaire. La durée maximale de mission de 36 mois ne s’appliquera plus aux CDI intérimaires (art. 7) .
Rôle de l’employeur en cas de refus de CDI. La limitation des droits au chômage en cas de refus de CDI (C. trav. art. L 5422-1) aboutit à de nouvelles obligations pour l’employeur (art. 2) . S’il propose au salarié, par écrit, à la fin de son CDD (ou mission) un CDI dans les mêmes conditions et que le salarié refuse, il devra en informer Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé (C. trav. art. L 1243‑11‑1 et L 1251‑33‑1) .
À savoir. Le CDI proposé doit être sur le même emploi ou un emploi similaire, sans changement de lieu de travail, et, s’il suit un CDD, de même classification avec une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente.
Une présomption de démission
L’abandon de son poste par un salarié entraînera désormais une présomption de démission (art. 4) . Ainsi, l’employeur, par LR/AR ou remise en main propre peut mettre en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre le travail dans le délai qu’il fixe (dont le minimum sera fixé par décret). À défaut, le salarié est présumé démissionnaire à l’issue du délai indiqué. S’il veut contester cette rupture, il peut saisir les prud’hommes, dont le bureau de jugement statuera au fond sur la nature de la rupture et ses conséquences, dans le mois de sa saisine (C. trav. art. L 1237‑1‑1) .
À noter aussi |
La loi comporte aussi d’autres mesures sur lesquelles nous reviendrons ultérieurement : la réforme de la VAE, et la ratification d’ordonnances, de la période Covid notamment. |
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