IMPOSITION DES REVENUS - DÉDUCTIONS - 21.11.2022

Madelin et PER : déduire au maximum jusqu’au 31‑12‑2022

Des cotisations Madelin

Pour améliorer votre statut social. Le contrat dit « Madelin » ou le PER offrent la possibilité aux travailleurs non salariés, tels que les gérants majoritaires de SARL, de se constituer un complément de retraite ou d’acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie. Il permet d’améliorer la protection sociale des non-salariés en la rapprochant de celle des salariés.

Bon à savoir. Depuis le 1-10-2020, il n’est plus possible de souscrire de contrat Madelin au titre de la retraite, remplacé par le PER. Toutefois, les contrats souscrits avant cette date continuent de fonctionner. En tous les cas, si vous détenez un PER ou avez transféré votre contrat Madelin dans le nouveau PER, les limites de déduction sont identiques.

Comment ? Le dénouement des contrats Madelin s’effectue, sauf exception, sous forme de rentes : indemnités journalières en arrêt de travail, rente invalidité, pension de conjoint et rente éducation en cas de décès, rente ou prestations en nature en cas de dépendance, complément de retraite. S’agissant du PER, la sortie peut quant à elle se faire en capital.

Une fiscalité avantageuse. Les rentes, pensions et indemnités journalières perçues en vertu d’un contrat Madelin sont imposables, mais en contrepartie, les cotisations versées sont déductibles de vos revenus imposables, dans certaines limites. S’agissant du PER, vous pouvez choisir de ne pas déduire les cotisations versées pour ne pas être imposé lors de la sortie en capital du PER (les produits restent eux imposables).

Conseil. Vous pouvez faire prendre en charge ces cotisations par votre société. Elles seront considérées comme un supplément de rémunération, non imposable pour vous et déductible pour la société.

Combien cotiser en 2022 ?

Une déduction plafonnée. Les cotisations versées au titre des contrats prévoyance et retraite Madelin (ou PER) sont déductibles de votre revenu professionnel, mais seulement dans une limite spécifique pour chaque garantie souscrite. Cette limite est fixée en fonction d’une part du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), égal pour 2022 à 41 136 €, et d’autre part du montant de votre rémunération. Sont pris en compte les revenus perçus sur l’exercice 2022.

Attention ! Pour les déduire, vous devez être à jour dans le paiement de vos cotisations obligatoires.

Pour la prévoyance et la santé Madelin, la déduction est plafonnée à 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 2 879 € (7 % du PASS), dans la limite de 9 873 € (3 % de huit fois le PASS).

En matière de retraite, la limite est : de 4 114 € (10 % du PASS) et là, peu importe le montant réel de votre revenu, car il s’agit d’un forfait minimum ; ou à 10 % de votre revenu limité à huit fois le PASS majoré de 15 % sur la fraction de votre rémunération comprise entre une et huit fois le PASS, soit 76 102 € maximum.

Pour la perte d’emploi. Si vous souscrivez un contrat Madelin « garantie chômage », la déduction est limitée à : 1,875 % du revenu imposable (plafonné à 329 088 €, soit 6 170 € maximum) ; ou 2,50 % du PASS, soit 1 028 € minimum.

Calculez le montant maximum des cotisations déductibles de vos revenus 2022 sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 21^e  année, n° 7.