Pour aller plus loin

Majoration de salaire

[Mémento]

Pas de prime pour payer des heures « sup »

Rémunération des heures supplémentaires. Les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente dans l’entreprise sont des heures supplémentaires (HS) ouvrant droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. En l’absence d’accord collectif, la rémunération des heures supplémentaires doit être majorée de 25 % pour chacune des 8 premières heures (de la 36^e à la 43^e  heure) et de 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44^e  heure) (C. trav. art. L 3121-28 et L 3121-36) .

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Social sur http://alertesetconseils.fr , annexes, année 22, n° 4.

Paiement des HS par une prime. Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour l’employeur de remplacer le paiement des heures supplémentaires par le versement d’une prime de déplacement. Un salarié ingénieur d’études qui a été licencié a réclamé en justice le paiement d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires impayées qu’il avait effectuées pendant ses déplacements professionnels à l’étranger en 2013, 2014 et 2015. En guise de paiement de ces heures supplémentaires, l’employeur lui avait versé une prime de déplacement. Le salarié avait contesté cette pratique, estimant que le versement d’une prime de déplacement ne peut tenir lieu de paiement des heures supplémentaires. Il considérait donc que les heures supplémentaires accomplies ne lui avaient pas été réglées. Mais en appel, les juges ont rejeté sa demande. Pour calculer les sommes dues au salarié au titre du paiement des heures supplémentaires accomplies, les juges ont soustrait le montant de la prime de déplacement déjà versée et ont constaté que la somme obtenue était nulle. Ainsi, aucun rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’était dû au salarié.

Une pratique non admise. La Cour de cassation a censuré les juges. Dans ce litige, elle a réaffirmé son principe constant selon lequel le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires (Cass. soc. 21‑9‑2022 n° 21-11161) .